I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 12 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1659/2024)

Décision commentée : OTBAT 1659/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1659) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La date de la décision est celle de l'ordonnance, soit le 12 décembre 2024.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, le 12 décembre 2024, par le Batlle M. Manuel Santolària Besolí. Elle porte sur un mineur, désigné dans la décision comme Viñas, poursuivi pour un délit mineur de mauvais traitements graves, réprimé par l'article 113.1 du Code pénal.

Les faits, tels que décrits, se sont déroulés le 10 février 2022, vers 13h45, dans un établissement non identifié (« XXXX » dans le texte). Un différend oppose Viñas à un autre mineur, Almansa, qui est insulté. Lors de l'altercation devant les toilettes, un camarade de Viñas saisit Almansa par le cou ; ce dernier le repousse. Viñas saisit alors Almansa par le cou, le fait monter sur le lavabo et le frappe au côté gauche de la tête. Les enregistrements de vidéosurveillance montrent que Viñas porte deux coups de poing. Viñas reconnaît, lors de sa déclaration judiciaire, avoir poussé et frappé deux fois le visage de la victime.

Le rapport médical du service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell fait état d'une « lleugera equimosi frontal » (légère ecchymose frontale). La plainte a été déposée le 12 octobre 2022 par la mère du mineur, Sarabia, qui a déclaré ne rien réclamer au titre des faits. Un rapport de police est daté du 22 décembre 2022. Le 30 juin 2023, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé 45 euros au titre des prestations versées au mineur lésé.

Le casier de la Batllia ne fait apparaître aucune mention défavorable à l'encontre de Viñas. La procédure a donné lieu à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat commis d'office, conformément aux articles 18 de la loi qualifiée 15/2019 sur la responsabilité pénale des mineurs et 164 du Code de procédure pénale.

Le numéro de procédure est indiqué comme « XXXX » dans le texte ; le numéro de recours, 2000029/2023, figure dans les métadonnées.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. La qualification pénale. Les faits constatés constituent-ils le délit mineur de mauvais traitements graves de l'article 113.1 du Code pénal, et la preuve réunie est-elle suffisante pour retenir la responsabilité pénale de l'auteur mineur ?
2. Le cadre procédural. La procédure de l'ordonnance pénale peut-elle être appliquée à un mineur qui ne relève pas de l'article 15 de la loi 15/2019 ? L'article 18 de cette loi le prévoit expressément.
3. **La responsabilité civile.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el sumari número XXXX, incoat per un delicte menor de lesions doloses, tipificat i penat a l'article 113.1 del Codi penal, contra el menor, Viñas, subsegüent a l'informe de la Policia de data 22 de desembre del 2022, a resultes de la denúncia cursada el 12 d'octubre del 2022 per Sarabia, en representació del seu fill menor, Almansa. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1659/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT que de la denúncia se'n desprèn que el 10 de febrer del 2022, vers les 13h45, al XXXX, es va produir un incident entre els menors, Almansa i Viñas quan aquest últim insultà al denunciant dient-li "gilipollas" i "imbecil"; que els dos es van encarar a la porta dels lavabos moment en que un amic de Viñas va agafar a Almansa pel coll i aquest el va empentar per apartar-lo; que llavors, el denunciat va agafar del coll a Almansa pujant-lo damunt la pica del lavabo i li propinà un cop de puny al costat esquerre del cap.… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial. En dono fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 décembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.