Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 1669/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identifiants figurant dans le texte :** ROJ OTBAT 1669/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1669. **Organe :** Batllia (Tribunal de batlles), siège d'Andorra la Vella, juge de garde. **Numéro de recours :** 288/2024. **Date :** 3 avril 2024. **Type :** ordonnance pénale (*Ordenança penal*). ## Faits et procédure Le 3 avril 2024, vers 17 h 45, des agents du Service de police contrôlent, au point frontalier de Portà, un véhicule de marque Dacia Sandero, immatriculé en Espagne et conduit par M. Esparza. Informé de la réglementation andorrane en matière de santé publique, le conducteur remet spontanément un sachet plastique contenant de la marihuana, puis un second sachet contenant quatre comprimés de couleur lilas, qu'il déclare être de l'ecstasy. Ces produits se trouvaient dans son sac de voyage. Les vérifications effectuées au moyen du réactif chimique IDENTA donnent un résultat positif à l'ecstasy pour les quatre comprimés, pour un poids brut de 2,8 grammes, et un poids brut de 18 grammes pour la marihuana. Les scellés sont numérotés PP095288, PP095286 et PP095290. Le total des substances est de 20,8 grammes. L'intéressé, de nationalité espagnole et né à Valence le 17 avril 1991, n'a pas d'antécédents pénaux selon le Registre d'antécédents pénaux. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a eu lieu conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (*Codi de procediment penal*, CPP). Le texte ne précise pas la date exacte de cette consultation ni la position exprimée par chacun. Le juge de garde retient deux qualifications : un délit mineur d'introduction de drogue toxique (article 284 du Code pénal) et une contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant cannabis (article 499 du même code). Il fonde la procédure sur les articles 163 et suivants du CPP, qui régissent l'ordonnance pénale. *Observation :* le résumé automatique joint à la décision indique un âge de 33 ans. La date de naissance mentionnée dans le corps
Korpus — Jurisprudence
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 284 i 499, Codi penal —
Art. 499, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 288/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Batlles