Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1672/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1672) (Lire sur source officielle)
Batllia d'Andorra-la-Vella, Ordonnance pénale du 15 août 2024 (OTBAT 1672/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1672/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1672) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Batllia (Andorre-la-Vieille) Nature : Ordonnance pénale (« Ordenança Penal ») Numéro de recours : 592/2024 Magistrat : Manuel Santolària Besolí, Batlle en fonctions de garde Qualification retenue : délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang
Faits et procédure
La décision porte sur une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du Service de police. Selon ce rapport, des agents de police ont observé, le jour précédant l'ordonnance, un véhicule de tourisme de marque Seat, modèle León, immatriculé en Andorre, conduit par M. Caro. Le conducteur, né le 30 juin 1978 à Ponferrada (Espagne), de nationalité portugaise et résidant en Principauté, est décrit comme majeur.
Le rapport indique que l'intéressé faisait l'objet de sanctions répétées au titre de l'article 90 du Code de la circulation. Le véhicule a été arrêté. Lors du contrôle, le conducteur présentait des symptômes d'une influence alcoolique. Un test d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest portable de précision a été pratiqué à 20 h 46 et a donné un résultat positif de 1,41 gramme d'alcool par litre de sang.
La décision relève que le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure à l'encontre de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). L'ordonnance est rendue le 15 août 2024 à 12 h 28.
Les éléments de procédure relatifs à la régularité de l'interpellation, aux modalités de l'éthylotest ou à la notification des droits ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision pose, au travers de ses visas, deux questions liées.
La première est d'ordre substantiel : les faits constatés constituent-ils le délit mineur de conduite sous l'emprise d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal, tel que modifié par la loi qualifiée 9/2005 du 21 février ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que les faits sont « constitutifs » de ce délit et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir le prévenu pour pénalement responsable.
La seconde est d'ordre procédural : la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, prévue par les articles 163 et suivants du CPP, peut-elle être utilisée en l'espèce compte tenu des circonstances de la cause ? Le juge vise l'article 163 « et concordants » ainsi que « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans autre précision dans la décision.
Solution et dispositif
Le juge de garde prononce une condamnation par ordonnance pénale. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
« Premier.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de Caro.
Deuxième.- Condamner Caro, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 15 d'agost del 2024, essent les 12:28 hores.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'ahir, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Caro, major d'edat, nascut el 30 de juny del 1978 a Ponferrada, Lleó, Espanya, fill de Tejera i de Almansa, de nacionalitat portuguesa, amb DNI número 11334788 i resident al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que en data d'ahir, agents de Policia mentre circulaven amb el vehicle GIAT2 pel XXXX, van veure circular pel XXXX el vehicle tipus turisme de la marca Seat, model León amb matrícula andorrana XXXX, conduït per Caro.
RESULTANT que al tenir l'interessat reiterades sancions per l'article número 90 del Codi de Circulació, es va procedir a aturar i controlar el vehicle; que durant el control Caro presentava símptomes de trobar-se sota la influència de les begudes alcohòliques, motiu pel qual se li practicà una prova d'alcoholèmia amb l'etilotest portàtil de precisió, donant a les 20:46 hores un resultat positiu de 1,41 grams d'alcohol per litre de sang.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals no consten antecedents penals envers Caro.
RESULTANT que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.