jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 15 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1672/2024
Résumé
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1672/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1672) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # Batllia d'Andorra-la-Vella, Ordonnance pénale du 15 août 2024 (OTBAT 1672/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1672/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1672) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Batllia (Andorre-la-Vieille) **Nature** : Ordonnance pénale (« Ordenança Penal ») **Numéro de recours** : 592/2024 **Magistrat** : Manuel Santolària Besolí, Batlle en fonctions de garde **Qualification retenue** : délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang ## Faits et procédure La décision porte sur une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du Service de police. Selon ce rapport, des agents de police ont observé, le jour précédant l'ordonnance, un véhicule de tourisme de marque Seat, modèle León, immatriculé en Andorre, conduit par M. Caro. Le conducteur, né le 30 juin 1978 à Ponferrada (Espagne), de nationalité portugaise et résidant en Principauté, est décrit comme majeur. Le rapport indique que l'intéressé faisait l'objet de sanctions répétées au titre de l'article 90 du Code de la circulation. Le véhicule a été arrêté. Lors du contrôle, le conducteur présentait des symptômes d'une influence alcoolique. Un test d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest portable de précision a été pratiqué à 20 h 46 et a donné un résultat positif de 1,41 gramme d'alcool par litre de sang. La décision relève que le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure à l'encontre de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). L'ordonnance est rendue le 15 août 2024 à 12 h 28. Les éléments de procédure relatifs à la régularité de l'interpellation, aux modalités de l'éthylotest ou à la notification des droits ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision pose, au travers de ses visas, deux questions liées. La première est d'ordre substantiel : les faits constatés constituent-ils le délit mineur de conduite sous l'emprise d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal, tel que modifié par la loi qualifiée 9/2005 du 21 février ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que les faits sont « constitutifs » de ce délit et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir le prévenu pour pénalement responsable. La seconde est d'ordre procédural : la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, prévue par les articles 163 et suivants du CPP, peut-elle être utilisée en l'espèce compte tenu des circonstances de la cause ? Le juge vise l'article 163 « et concordants » ainsi que « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans autre précision dans la décision. ## Solution et dispositif Le juge de garde prononce une condamnation par ordonnance pénale. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après : > « Premier.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de Caro. > > Deuxième.- Condamner Caro, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d
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