jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 12 de desembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1673/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 12 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1673/2024) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 12 décembre 2024, ROJ : OTBAT 1673/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1673 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La présente décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue par la Batllia (tribunal de première instance) d'Andorre-la-Vieille, le 12 décembre 2024, sous la présidence du Batlle M. Manuel Santolària Besolí. Les faits, tels que relatés dans la plainte de Vendrell, se sont déroulés dans la nuit du 5 au 6 avril 2019, dans un établissement nocturne, sur la passerelle reliant l'entrée à la discothèque. Deux individus, Narváez et Salcedo, alors mineurs, sont mis en cause. Selon la plainte, ils ont agressé le plaignant et son ami Bonet, puis, alors que Vendrell était au sol, lui ont porté un coup de pied au visage. Un témoignage (Bonet) corrobore l'intervention de Narváez et de Salcedo. Un complément de plainte, déposé par Martin, attribue à Narváez un coup de poing et à Salcedo le coup de pied porté au visage pendant la chute. Le rapport médical du service d'urgences fait état d'une fracture du plancher de l'orbite gauche, d'une fracture des os propres du nez, d'un emphysème périorbitaire et d'un hémosinus, avec un pronostic grave. Le rapport de médecine légale du 10 juin 2020 précise notamment une fracture dentaire, une diplopie et une possible hyposmie, un temps moyen de guérison de quatre à six semaines, un déficit permanent de 0,50 % et un pretium doloris évalué à 2 à 2,5 sur 7. La Caixa Andorrana de Seguretat Social a, par écrit du 25 septembre 2024, réclamé 145,58 euros au titre des prestations versées à la victime, avec intérêts légaux. Le registre des anotations défavorables de la Batllia mentionne des antécédents concernant les deux mineurs. Avant de statuer, le juge a procédé à la consultation préalable du ministère public et des avocats d'office, conformément aux articles 18 de la loi qualifiée 15/2019 et 164 du Code de procédure pénale (CPP). La procédure a donc été engagée sous la forme de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée. *Observation :* le texte présente plusieurs incohérences de dates : le rapport des urgences est daté du « 7 d'avril del 2024 » alors que le contexte renvoie à 2019, et le rapport de la Police est daté du 22 décembre 2022 sans lien apparent avec la plainte de 2019. Ces dates paraissent erronées, sans que la décision ne les corrige. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **Question procédurale** : une infraction pénale commise par des mineurs, qualifiée de délit majeur de lésions dolosives commis avec des moyens dangereux (article 115.2 du Code pénal), peut-elle être sanctionnée par la voie de l'ordonnance pénale, en application de l'article 18 de la loi qualifiée 15/2019 ? 2. **Question civile** : comment s'articule la responsabilité civile des mineurs délinquants avec celle de leurs parents, et le juge pénal peut-il fixer les montants des indem
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