Résumé éditorial

# OTBAT 1677/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1677) > Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 12 septembre 2024, ROJ OTBAT 1677/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1677) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 20 janvier 2024, vers 21h30, des agents du centre pénitentiaire contrôlent une personne de nationalité andorrane, désignée dans la décision sous le nom de Salamanca, au moment précédant son entrée dans l'établissement. Ils constatent qu'elle fume une cigarette confectionnée à partir de marihuana. Le produit saisi est placé sous scellé. Un procès-verbal de contravention pénale est dressé par la police. La décision mentionne également une diligence réalisée le jour même, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, consistant en une consultation préalable du ministère public. Le texte ne précise pas la nature exacte des fonctions des agents de contrôle ni l'articulation entre les services de police et ceux de l'établissement pénitentiaire, le résumé et le corps de la décision se référant tantôt à des « agents de police », tantôt aux « agents du centre ». Le Batlle Manuel Santolària Besolí rend une ordonnance pénale (*Ordenança penal*). Celle-ci retient la qualification de contravention pénale de consommation de stupéfiant pour usage personnel, prévue par l'article 499 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée). Aucune audience contradictoire n'est mentionnée dans la décision. ## Question de droit La décision soulève implicitement deux questions. **Première question : qualification.** Le fait de fumer une substance stupéfiante, constaté à proximité immédiate d'un établissement pénitentiaire et avant toute entrée dans celui-ci, relève-t-il de la contravention de consommation de stupéfiant pour usage personnel de l'article 499 du Code pénal ? Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius de la contravenció penal de consum de producte estupefaent marihuana per al consum propi », sans développer le raisonnement. **Seconde question : procédure et sanction.** Le recours à l'ordonnance pénale, prononcée après simple consultation du ministère public (art. 164 CPP), et le choix d'une peine combinant arrêt nocturne conditionnel, suspension et amende, sont-ils conformes au cadre légal ? La décision vise l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale, ainsi que « les circonstances concurrentes », sans les détailler. ## Solution et dispositif Le Batlle condamne l'intéressé et ordonne la destruction des produits saisis. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan : > « Primer.- Condemnar Salamanca, com a autor responsable de la contravenció penal de consum de producte estupefaent marihuana per al consum propi, a la pena de DEU (10) DIES d'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de SUSPENSIÓ de la condemna per un període de DEU (10) DIES i multa en la quantia de TRES-CENTS (300) EUROS. » > « Segon.- Manar la destrucció dels productes estupefaents comissats. » > « La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. » Traduction du passage : « Condamner Salamanca, en qualité d'auteur responsable de la contravention pénale de consommation de stupéfiant (marihuana) pour usage personnel, à la peine de dix (10) jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation d'une durée de dix (10) jours, et à une amende de trois cents (

OTBAT ANDORRA, a 12 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1677/2024

OTBAT ANDORRA, a 12 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1677/2024

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)