jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 21 d'abril del 2024 - ROJ: OTBAT 1683/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 21 avril 2024 (ROJ : OTBAT 1683/2024) > **Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 21 avril 2024, recours n° 382/2024 (ROJ : OTBAT 1683/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1683) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Trois ressortissants géorgiens, Canals, Jover et Galván, ont été déférés au tribunal de garde après leur interpellation par la police. Selon les antécédents de fait, le 19 avril 2024 vers 14 h 30, une salariée du commerce d'électronique « Tècnic Servei » a alerté les forces de l'ordre après avoir entendu un bruit suspect alors que le magasin était fermé. Descendue à l'étage inférieur, elle aurait surpris trois hommes dans le bureau, dont l'un remuait la caisse enregistreuse. Les intéressés auraient alors quitté les lieux précipitamment. La patrouille a constaté que la porte vitrée du commerce présentait des traces d'effraction. Le même soir, les agents ont été requis pour un véhicule Peugeot 407 immatriculé en France, retiré de la voie publique par le service de circulation d'Escaldes-Engordany pour stationnement irrégulier. Les trois hommes, qui tentaient de le récupérer, ont été contrôlés peu après leur sortie du parking. Leur description correspondait à celle fournie par la salariée. Lors de la fouille du véhicule, effectuée entre 00 h 20 et 00 h 30 le 20 avril en présence du propriétaire du véhicule (Canals), les enquêteurs ont saisi un jeu de crochetage de type « ganzua », un cutter, deux couteaux et une pince, ainsi qu'un support de carte SIM. Ces objets ont été placés sous scellés (bags PO049934, PP087230, PP087227, PP087228, PP087226 et PP087231). Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent pour les trois prévenus. Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision a été rendue dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, sous la présidence du batlle de garde. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal : 1. **La qualification pénale des faits** : les faits constituent-ils un vol avec force dans les choses, en tentative (art. 199.1.a du Code pénal), en concours avec le délit majeur d'association illicite (art. 360 CP) ? 2. **La substitution de la peine d'emprisonnement par une peine d'expulsion** : sur quel fondement et selon quelles modalités le juge peut-il substituer une peine ferme par l'expulsion du territo
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