Résumé éditorial

# OTBAT 1685/2024, Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 23 février 2024 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 1685/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1685) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte sont ajoutés.* ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 23 février 2024 à 12 h 10 par le Batlle, en fonctions de garde, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX. Elle fait suite au rapport du Service de police n° J-1561/24 du 22 février 2024, qui déférait à l'autorité judiciaire une ressortissante bulgare, âgée de 21 ans, non résidente et déclarée touriste. Selon les antécédents retenus, les agents ont contrôlé le 22 février 2024 à 16 h 15, à la frontière du Runer (paroisse de Sant Julià de Lòria), un véhicule immatriculé en Espagne. La prévenue occupait le siège passager. Interrogée, elle a déclaré détenir de l'haschich, sans indiquer où elle l'avait dissimulé. La fouille du véhicule n'a rien révélé d'illicite, mais celle du sac de la prévenue a permis de découvrir un morceau d'haschich dans une poche, ainsi qu'un tube en plastique contenant deux comprimés (l'un rose, l'autre bleu) dissimulé dans une boîte de parfum. Elle a indiqué que ces comprimés étaient des ecstasy destinés à sa consommation personnelle. Un test réactif réalisé sur l'un d'eux s'est révélé positif à l'ecstasy. Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent computable. Le Batlle relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La procédure suivie est donc celle de l'ordonnance pénale, qui permet une décision sans audience de jugement, sous réserve d'opposition. ## Question de droit Plusieurs questions se posent à l'examen de cette ordonnance : 1. **Qualification juridique des faits.** Les mêmes faits matériels peuvent-ils être qualifiés à la fois de délit mineur d'introduction de drogue toxique (art. 284.1 du Code pénal) et de contravention pénale de possession de stupéfiant destiné à un usage personnel (art. 499 du même code) ? La décision retient une qualification double, soit un délit pour les comprimés d'ecstasy et une contravention pour l'haschich. 2. **Régime de la sanction.** Comment articuler les peines prononcées pour chaque infraction, notamment

OTBAT ANDORRA, a 23 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1685/2024

OTBAT ANDORRA, a 23 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1685/2024

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)