jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 03 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1688/2024
Résumé
# Batllia d'Andorre, 3 janvier 2024, OTBAT 1688/2024 > Décision commentée : OTBAT 1688/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1688) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une ordonnance pénale (*Ordenança penal*) rendue le 3 janvier 2024 à Andorre-la-Vieille par le Batlle, juge de garde, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX. Elle fait suite à un rapport du Service de police n° J-0069/24 mettant à la disposition de la justice une conductrice de nationalité portugaise, née en 1992. Selon les constatations rapportées, le 2 janvier 2024, dans le cadre d'un contrôle préventif autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur le 14 novembre 2023, les agents ont arrêté un véhicule sur la CG2, route de l'Obac, près du rond-point d'Engolasters, à Escaldes-Engordany, à 19 h 15. La conductrice, identifiée comme la prévenue, a subi un éthylotest, dont le résultat a été négatif. Un test salivaire (Drogotest) a ensuite été réalisé à 19 h 28 et s'est révélé positif au THC (cannabis) et à la métamfétamine. L'intéressée a déclaré accepter ce résultat. Une seconde prise de salive a été conservée au laboratoire sous scellé. Le Registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents à l'égard de la prévenue. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). En droit, le juge retient trois qualifications : un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants (art. 268.1 du Code pénal, CP), un délit mineur de consommation de drogue toxique (art. 284.1 CP) et une contravention pénale de consommation de produit stupéfiant (art. 499 CP). Il relève également la circonstance aggravante de récidive (art. 30.7 CP). Le fondement procédural est l'article 163 CPP et les dispositions concordantes. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions de droit pénal et de procédure pénale, qu'elle ne formule pas expressément comme
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