jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 27 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1689/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 27 février 2024 (ROJ : OTBAT 1689/2024) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 27 février 2024, ROJ : OTBAT 1689/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1689 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée d'après les mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La présente décision est une ordonnance pénale (*Ordenança penal*) rendue le 27 février 2024 à 12 h 43 par le Batlle de garde, siégeant à Andorra la Vella, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX. Elle fait suite à la mise à disposition judiciaire, par le Service de police, d'un conducteur dénommé Suárez, né en 1952 et de nationalité andorrane. Selon les antécédents de fait, les faits se sont déroulés la veille, le 26 février 2024 vers 20 h 10, à Escaldes-Engordany. Les agents de police, appelés pour un accident impliquant un seul véhicule, ont contrôlé le conducteur, seul occupant d'un véhicule BMW 520D immatriculé en Andorre. L'intéressé a déclaré avoir perdu le contrôle de son véhicule à hauteur de la caserne des pompiers, en direction d'Ordino, avant de heurter la glissière de sécurité située en bordure droite de la chaussée. Il a reconnu avoir consommé plusieurs boissons alcoolisées dans la journée, sans pouvoir en préciser la quantité. Les agents ont relevé des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique. Le test effectué à l'éthylomètre de précision portable Dräger Alcotest 7510 a donné un résultat positif de 1,42 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire de l'intéressé comportait des antécédents pénaux. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, tel que visé par la décision. Le juge a retenu la qualification de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal. Il a également vis
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