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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1690/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1690/2024) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue le 13 juin 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous le numéro de recours 2000947/2019. Elle relève de la procédure simplifiée applicable aux infractions de moindre gravité. Les faits, tels que rapportés par le texte, se sont produits le 12 juillet 2019 vers 7 h 51. M. Morales, conducteur d'un véhicule Mercedes-Benz C 220 CDI, circulait rue de La Sardana à Andorre-la-Vieille. Il a heurté Mme Vélez, piétonne qui traversait sur le passage piéton. Le choc l'a fait tomber au sol. Le rapport médico-légal du 8 juillet 2021 décrit une fracture complexe multifragmentaire du plateau tibial externe droit, une fracture non déplacée du péroné proximal, une luxation gléno-humérale droite avec lésion SLAP, ainsi que des troubles psychiques (trouble adaptatif mixte et trouble de stress post-traumatique). L'arrêt de travail a été de 449 jours. Le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 6,25 %, le préjudice esthétique à 2/7 et le préjudice douloureux à 5/7. La procédure comporte plusieurs étapes : - le 20 septembre 2019, Mme Vélez s'est constituée partie civile par l'intermédiaire de son avocat ; - le 21 octobre 2022, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé le remboursement des prestations versées à la victime, pour un montant de 49 004,48 € ; - le 20 mars 2024, la CASS s'est également constituée partie civile ; - une consultation préalable du ministère public et des parties a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) ; - le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. Le texte ne précise pas la date de la mise en cause formelle de l'assureur, ni les éventuelles mesures conservatoires prises pendant l'instruction. ## Question de droit La décision soulève trois questions, que le texte traite de manière succincte : 1. **La qualification pénale.** Les faits constituent-ils le délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu et réprimé par l'article 117.2 du Code pénal (CP) ? 2. **La responsabilité civile.** Le responsable pénal est-il tenu civilement des dommages (article 94 CP), et l'assureur du véhicule répond-il solidairement avec lui (article 96 CP) ? 3. **Le sort de la responsabilité civile « ex-delicto ».** Lorsque la liquidation
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 94, Codi penal —
Art. 96, Codi penal —
Art. 163, Codi de procediment penal —
Art. 238, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 2000947/2019 — Décision commentée
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