I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 12 août 2024 (ROJ : OTBAT 1697/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1697)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 12 août 2024 (ROJ : OTBAT 1697/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1697 ; recours n° 589/2024) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le 12 août 2024, vers 10 h 50, des agents de la Police andorrane effectuant une ronde préventive à Pas de la Casa (paroisse d'Encamp) observent un groupe de cinq personnes, dont trois portent un sac à dos, qui se dirige vers les pistes de ski de Grandvalira. Les agents s'identifient et ordonnent l'arrêt du groupe, qui prend la fuite. Après la dispersion du groupe et le renfort de patrouilles, l'intéressé, M. Villegas, ressortissant algérien né en 1993, est interpellé sur la piste « Directa I ».

Lors des vérifications au poste de police, les effets personnels de l'intéressé comprennent un passaport algérien, un titre de séjour espagnol et un permis de conduire algérien, tous au nom de Villegas. Le comptage des espèces donne un total de 4 171,46 euros. Un fonctionnaire reconnaît l'intéressé pour l'avoir contrôlé antérieurement. La vérification des empreintes digitales par le système SAID révèle une autre identité, celle de « Codina », née le 13 février 1993 en Algérie, sous laquelle l'intéressé s'était présenté les 10 juin et 13 juillet 2022, une fiche de « personne sans papiers » ayant été rédigée et signée à cette occasion. L'intéressé reconnaît spontanément ne pas avoir décliné cette identité, par crainte de sa situation irrégulière dans l'espace Schengen. Le casier judiciaire fait apparaître des antécédents pénaux à son nom.

Le Batlle de garde rend une ordonnance pénale (Ordenança penal) le jour même, à 20 h 47. Il précise avoir procédé à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première est de savoir si les faits établis par l'enquête de flagrance, à savoir la présentation d'une identité différente de l'identité réelle, appuyée sur des documents détenus par l'intéressé et confirmée par les empreintes digitales, sont constitutifs du délit majeur de création de document falsifié (delicte major de creació de document invera) prévu à l'article 438.1 du Code pénal. Le texte se borne à affirmer que « els fets esmentats són constitutius » de ce délit et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir Villegas pour pénalement responsable. Il ne détaille pas le document précis qui aurait fait l'objet de la falsification ; cette précision n'est pas fournie dans la décision (non précisé dans la décision).

La seconde question porte sur le choix et le cumul des sanctions : la peine d'emprisonnement ferme de trois mois est-elle substituée par une mesure d'expulsion, et la peine complémentaire d'amende de 2 000 euros est-elle prononcée sur le fondement de l'article 38.4 du

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Villegas, nascut el 13 de febrer del 1993 a Ouled Boughalem, Algèria, fill d'Ali i de Fatma, de nacionalitat algeriana, amb passaport algerià amb núm. 196796297 i turista al Principat d'Andorra »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 12 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1697/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que, en data d'avui vers les10:50 hores, agents de Policia efectuant una ronda preventiva per l'avinguda d'Encamp, del Pas de la Casa, parròquia d'Encamp, veuen com un grup de cinc persones, tres d'elles carregades amb un fardell a l'esquena i dos més, és dirigien vers les pistes d'esquí de Grandvalira, sector Pas de la Casa, creuant per l'entrada de l'aparcament exterior anomenat "les Abelletes". »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 août 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.