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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 13 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1699/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1699) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 13 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1699/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1699) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 10 mai 2022, vers 11 h 10, un cycliste professionnel, Ayuso, descendait la route secondaire n° 340 en direction d'Ordino lorsqu'il entra en collision avec un véhicule tout-terrain Suzuki Ignis conduit par Tejada. Cette dernière effectuait une marche arrière depuis un stationnement situé à proximité de l'entrée d'une urbanisation, afin de rejoindre la route secondaire, qu'elle devait aborder par une voie prioritaire. Selon la décision, la conductrice n'a pas effectué les vérifications élémentaires de sécurité : elle ne s'est pas assurée qu'aucun véhicule ne s'approchait, et n'a pris conscience du danger qu'au moment de l'impact. Le cycliste a tenté d'éviter la collision, a heurté le véhicule, puis est tombé avec sa bicyclette. Une trace de dérapage de la roue arrière, longue de 5,40 mètres, a été relevée sur la chaussée. Le cycliste a subi une fracture costale et un pneumothorax, ainsi que des abrasions. Le rapport du Service de médecine légale et de médecine forensique, daté du 3 mai 2024, retient une durée moyenne de guérison d'environ soixante jours. Il relève toutefois que le dictamen a été établi sur la seule base des pièces médicales et sans examen médico-légal du patient. Les incapacités temporaire et permanente ne peuvent être quantifiées de manière certaine, le patient ayant déclaré s'être totalement rétabli. Le préjudice douloureux est évalué à 2,5 sur 7. Un atestat de police, daté du 1er septembre 2022, a donné lieu à l'ouverture d'une instruction. Le cycliste s'est constitué partie civile, réclamant l'indemnisation de dommages matériels et de préjudices économiques, sans toutefois justifier à ce jour des dépenses alléguées. Le véhicule était assuré auprès de la compagnie ZURICH INSURANCE PLC, laquelle a adressé une lettre de garantie le 15 décembre 2022. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à la prévenue. La décision a été rendue sous la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale), à la suite de la consultation préalable du ministère public et du conseil de la défense, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions. **En premier lieu**, il s'agissait de qualifier
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 96, Codi penal —
Art. 163, Codi de procediment penal —
Art. 238, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 2000707/2022 — Décision commentée
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