OTBAT 1704/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1704)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie en matière pénale, et prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 16 mars 2024 par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde. La décision indique que le titre de la résolution est « Détention et condamnation pour introduction et possession de drogue toxique pour consommation personnelle ».

Les faits, tels que rapportés, sont les suivants. La veille, vers 20 h 20, lors d'un contrôle de sécurité préalable à l'accès au festival Snowrow, sur le parking du Cubil, la personne désignée sous le prénom de Romeu, de nationalité espagnole, née en 1997 et non résidente en Principauté, est trouvée en possession d'un emballage contenant une poudre blanche dans la poche de son pantalon. Un test au réactif IDENTA est positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,8 gramme.

La décision relève qu'aucun antécédent pénal n'est recensé au registre. Elle mentionne qu'une consultation préalable a été conduite auprès du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision ne précise pas le détail de cette consultation ni la position exacte des parties.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, trois questions :

1. La qualification pénale : les faits de détention d'une faible quantité de cocaïne, sans antécédent, relèvent-ils de l'infraction de « délit mineur d'introduction et de possession de drogue toxique pour consommation personnelle », prévue à l'article 284.1 du Code pénal ?
2. La procédure applicable : la voie de l'ordonnance pénale, à l'issue d'une consultation préalable du ministère public, est-elle appropriée pour traiter cette infraction ?
3. Les mesures accessoires : quelles sont les conséquences en matière de sanction, de frais, de confiscation ou de destruction des objets saisis, et de publicité de la condamnation ?

Le juge retient une réponse affirmative sur chacun de ces points, sans développer de motivation approfondie sur la portée de l'article 284.1, dont le texte n'est pas reproduit dans la décision.

Solution et dispositif

La décision retient que « Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor d'introducció i possessió de droga tòxica pel propi consum, previst i penat a l'article 284.1 del Codi penal » (considérant I). Elle constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale et retient la qualité d'auteur de l'intéressée.

Le dispositif, dont la traduction fidèle en français est proposée, comprend notamment :

Traduction : Premièrement, lever la mesure de détention administrative appliquée à la personne de Romeu.

Traduction : Deuxièmement, condamner Romeu, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation personnelle, prévu et réprimé par l'article 284.1 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, et à une peine d'amende de cinq cents euros (500 EUR).

Traduction : Quatrièmement, ordonner la confiscation puis la destruction du contenu du sac scellé XXXX.

Le dispositif prévoit en outre la condamnation aux dépens (troisième point), la communication de la décision au registre des antécédents pénaux et au Conseil supérieur de la justice aux fins de publication (cinquième point), et le caractère ferme et exécutoire de la résolution, sous réserve d'une opposition conforme à l'article 165 CPP (huitième point).

Portée et enseignement pratique

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