jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 31 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1711/2024
Résumé
# Ordonnance pénale du Batlle de garde, Andorre-la-Vieille, 31 mars 2024 (ROJ : OTBAT 1711/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille (Batlle de garde), Ordonnance pénale, 31 mars 2024, ROJ : OTBAT 1711/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1711, recours n° 277/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 30 mars 2024, à 19 h 32, un conducteur de nationalité andorrane, né en 1995, est contrôlé à Llorts, au centre du village, alors qu'il conduit un véhicule Seat Leon immatriculé en Andorre. Les diligences relatent qu'il a perdu le contrôle de sa trajectoire en ne négociant pas un virage, puis qu'il a heurté un mur en pierre. L'accident n'a causé que des dégâts matériels. Les agents relèvent des « clairs symptômes » d'imprégnation alcoolique, ce qui conduit à la réalisation d'un éthylotest, dont le résultat est de 0,91 (exprimé dans le texte en « g/l/s »). Le casier judiciaire consulté ne fait apparaître que des antécédents « non computables ». Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue le 31 mars 2024 par la Batlle de garde, Mme Azahara Cascales Ruiz, selon la procédure de l'ordonnance pénale. Elle s'inscrit dans le cadre d'un dossier de garde (« expedient de guàrdia ») ouvert à la suite d'un rapport du Service de police, qui présente le prévenu comme « mis à disposition de l'autorité judiciaire » à la suite d'une détention gouvernementale. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **Première question** : les faits constituent-ils l'infraction de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, visée à l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal) et qualifiée de « délit mineur » ? Le juge retient cette qualification, en considérant que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour tenir [le prévenu] pour pénalement responsable ». **Seconde question** : la procédure de l'ordonnance pénale, dans le cadre d'une garde, permet-elle de prononcer, à l'encontre d'un prévenu sans antécédents computables et sans circonstance modificative, une peine combinant arrêt nocturne avec sursis, retrait du permis de conduire, amende, frais de procédure et inscription au casier judiciaire ? ## Solution et dispositif La juge prononce une condamnation, après avoir relevé l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale. Le dispositif comprend cinq points. Le texte catalan est reproduit ci-dessous, suivi d'une traduction fidèle. **Premier point** (levée de la détention) : > « Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Narváez » > « Premier.- Mettre fin à la détention administrative (gouvernementale) pratiquée par le Service de police à l'encontre de M. Narváez. » **Deuxième point** (peine principale) : > « Segon.- Condemnar a Narváez, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un mes (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de l'
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.