Résumé éditorial

# OTBAT 1718/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1718) > Décision commentée : Batllia d'Andorre, Tribunal de guàrdia, ordenança penal du 27 février 2024, recurs n° 166/2024, ROJ OTBAT 1718/2024 (la référence canonique fournie, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, la référence est celle figurant dans le texte) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue le 27 février 2024 à Andorre-la-Vieille par le Batlle siégeant en fonctions de garde, M. Manuel Santolària Besolí. Elle concerne deux ressortissants colombiens, MM. Caro et Gutierrez, déférés devant l'autorité judiciaire après leur interpellation la veille. Selon les constatations policières rapportées dans la décision, les faits se sont déroulés au point frontalier du Riu Runer, lors du contrôle d'un autocar de ligne en provenance de Barcelone. Quatre personnes d'origine colombienne ne se trouvaient pas en situation régulière de séjour dans l'espace Schengen, ce qui motivait un refus d'entrée sur le territoire. Un chien détecteur de stupéfiants, passé dans l'habitacle, n'a rien signalé. En revanche, une valise placée en soute, propriété de M. Gutierrez, a attiré l'attention des agents. Lors de la fouille effectuée dans les locaux de la police, un pot contenant un liquide transparent a été trouvé dans la valise de M. Gutierrez. Un second pot, identique, a été découvert dans la poche gauche de la veste de M. Caro. Les deux intéressés ont déclaré qu'il s'agissait de drogue liquide. Un test réactif, réalisé en leur présence constante, s'est révélé positif à la cocaïne. Les scellés ont été numérotés (PP090690 à PP090693). La décision relève que les deux prévenus ne figurent pas au registre des antécédents pénaux. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise ni la quantité de substance saisie, ni son degré de pureté (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève deux questions. La première porte sur la qualification pénale : l'introduction sur le territoire andorran de cocaïne destinée à la consommation personnelle relève-t-elle de l'infraction de délit mineur prévue par l'article 284.1 du Code pénal, tel que mentionné dans la décision et dans la législation liée ? La seconde porte sur la procédure : les conditions de l'ordonnance pénale, prévues par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, sont-elles réunies ? Le juge relève que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » les deux prévenus en qualité d'auteurs (considérant 1). Il retient également l'absence de circonstances modificatives de responsabilité pénale (considérant 2). La décision se fonde ainsi sur un faisceau d'éléments matériels (saisie, réactif positif, aveux de la nature de la substance) et sur l'intention de consommation personnelle, qui fonde la qualification de délit mineur et non de délit de trafic. ## Solution et dispositif Le dispositif comporte neuf points, dont les principaux sont reproduits ci-dessous en traduction fidèle du catalan : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Gutierrez et Caro. » > « Second. Condamner Gutierrez et Caro

OTBAT ANDORRA, a 27 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1718/2024

OTBAT ANDORRA, a 27 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1718/2024

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)