I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 1724/2024)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identifiants complémentaires : ROJ OTBAT 1724/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1724 ; numéro de recours 5000875/2023 ; juridiction : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella) ; type de résolution : ordonnance pénale (ordenança penal) ; date : 23 janvier 2024 ; magistrat : Eduard Canut Quimesó, Batlle.

Faits et procédure

Les faits, tels que rapportés dans l'ordonnance, sont les suivants. Le 22 septembre 2023, vers 4 h 05, M. Hoyos a publié sur un compte de réseau social un message mettant en cause un policier. Peu après, il a diffusé une vidéo dans laquelle il exprimait son mécontentement à la suite d'un contrôle de police, qualifiant le fonctionnaire qui venait de le contrôler de termes injurieux, et tenant des propos généralisant les injures à l'ensemble du corps de police. Le 25 septembre 2023, il a republié la vidéo, en en retirant la bande sonore initiale et en ajoutant un nouvel enregistrement, puis a publié sur une plateforme de vidéo une nouvelle séquence dans laquelle il présentait des excuses aux policiers qui se seraient sentis offensés. L'ordonnance relève que, selon elle, aucune excuse ne ressortait clairement du contenu global de cette dernière vidéo.

Le service de police a dressé un rapport le 28 septembre 2023. Le policier concerné a été entendu le 19 décembre 2023. Il a déclaré ne pas souhaiter obtenir de réparation personnelle, tout en laissant l'appréciation des suites au Ministère public et au Batlle, et en demandant que l'action publique soit exercée par le Ministère public.

Lors de son audition du 23 janvier 2024, M. Hoyos a soutenu que ses propos n'avaient aucune connotation injurieuse et relevaient d'un ton humoristique. Il a néanmoins déclaré éprouver des regrets et reconnu le caractère inopportun de la publication de ses propos « à chaud ». À la demande du juge, il a supprimé les vidéos et messages litigieux et présenté des excuses.

Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. La procédure a fait l'objet d'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience de jugement sur les infractions de faible gravité.

Question de droit

La décision soulève deux questions. La première est de qualification : des propos injurieux à l'encontre d'un agent de police, diffusés sur les réseaux sociaux à la suite d'un contrôle, constituent-ils le délit mineur d'injures à l'autorité ou à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, prévu par l'article 174 du Code pénal ? La seconde porte sur la détermination de la peine : quels éléments permettent de fixer la sanction, en particulier s'agissant de l'arrêt nocturne à titre de peine principale et de sa suspension, ainsi que de l'amende ?

La juridiction tranche la première question de manière affirmative, en retenant la responsabilité pénale de l'intéressé en

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Hoyos, nascut el 1994/12/02 a BLANES - GIRONA, fill de Cepeda i Álvarez, de nacionalitat Espanyola, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 23 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1724/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número XXXX de data 28 de setembre de 2023 n'apareix que Hoyos el dia 22 de setembre de 2023 vers les 4,05 hores va penjar al perfil de X (antigament Twitter) amb nom d'usuari "ElmillorR" amb https://twitter.com/Elmiillor un missatge en que deia "acabo de conocer el policia mas subnormal de Andorra", "chances hay de que abra IRL en comisaria". »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Quart.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 janvier 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.