jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 18 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1726/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 18 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1726/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1726) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 18 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1726/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1726) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 21 mai 2024, un ressortissant paraguayen, M. Carretero, a déposé auprès du Service d'immigration de la Principauté d'Andorre une demande d'autorisation de résidence et de travail en qualité de mécanicien général, pour le compte d'une entreprise établie à Andorre-la-Vieille. À l'appui de sa demande, il a produit plusieurs documents revêtus d'une apostille, dont un certificat d'antecedents pénals délivré dans son pays d'origine, un certificat d'expérience professionnelle et un « informe de licencia de conducir ». L'intéressé s'appuyait sur l'article 5, paragraphe 3, du décret 167/2024 du 24 avril 2024, qui fixe le règlement de la quota générale des autorisations de résidence et de travail. Ce texte, qui renvoie à l'article 41, paragraphe 2, de la loi 9/2012 du 31 mai 2012, réputait expérimenté le travailleur étranger justifiant de quatre ans d'expérience professionnelle dans la même activité, sous réserve de n'avoir pas travaillé antérieurement dans le pays. La décision précise que le certificat d'expérience n'était pas soumis à l'obligation de postille, en tant que document de nature privée. Lors de la vérification, la fonctionnaire du Service d'immigration a relevé que les trois certificats émanant d'un même organisme présentaient des structures, polices et tailles de caractères différentes. Le contrôle du code QR du certificat d'antecedents pénals a donné un résultat authentique, mais la postille annexée ne correspondait pas à celle obtenue par le QR. Des discordances analogues ont été constatées pour les autres documents postillés, les titulaires figurant dans les résultats QR étant différents de ceux mentionnés sur les postilles. Le 10 juin 2024, la consultation du site officiel du ministère paraguayen des affaires étrangères n'a donné aucun résultat, le site renvoyant une erreur. Une nouvelle vérification par code QR a confirmé le caractère non authentique des postilles. Entendu par les services de police, M. Carretero a reconnu avoir su que ces postilles étaient fausses. Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent à son encontre. Le juge de garde (Batlle de guàrdia) a été saisi dans le cadre d'un dossier de garde. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision a été rendue le 18 juin 2024 à 12 h 28 sous la forme d'une « ordenança penal », au visa des articles 163 et suivants du même code. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions. La première porte sur la qualification pénale : l'usage, dans une demande administrative d'autorisation de séjour et de travail, de documents postillés dont l'apostille est reconnue non authentique relève-t-il du délit majeur d'usage de document inauthentique prévu à l'article 435.2 du Code pénal (loi qualifiée 9/2005 du 21 février 2005) ? La motivation se limite à affirmer que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte major d'ús de document inautèntic » et que les diligences pratiquées sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Le texte de l'article 435.2 n'est pas reproduit dans la décision, et les éléments constitutifs ne sont pas explicitement analysés. La seconde question concerne le régime de la sanction : à quelles conditions une peine d'emprisonnement peut-elle être prononcée avec sursis dans le cadre de la procédure simpl
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