jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 20 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1730/2024
Résumé
# OTBAT 1730/2024 : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 20 juillet 2024 > Décision commentée : OTBAT 1730/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1730) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Batlle du Principat d'Andorre, statuant en fonctions de garde, dans le cadre du recours n° 541/2024. Elle prend la forme d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale), instrument de traitement simplifié de l'infraction, et non d'un jugement rendu à l'issue d'une audience contradictoire. La date de la décision est le 20 juillet 2024, à Andorra la Vella. Selon l'exposé des faits, des agents du Servei de Policia sont intervenus à la suite d'un sinistre survenu vers 5 h 10 : un restaurant présentait d'importants dégâts à sa terrasse extérieure, et une pièce de pare-chocs avant d'un véhicule causant le dommage avait été retrouvée sur place. Le véhicule présumé auteur, un Seat Léon immatriculé en Andorre, a été localisé à proximité de l'établissement à 5 h 25. Son conducteur a été identifié comme étant M. Sandoval. Les agents ont constaté des symptômes manifestes d'alcoolisation. Un test d'alcoolémie effectué au moyen d'un éthylomètre portatif s'est révélé positif, avec un taux de 1,19 gramme d'alcool par litre de sang. Au cours du contrôle, l'intéressé aurait déclaré qu'il circulait et qu'il s'était vraisemblablement endormi, avant de se réveiller au contact de la terrasse. Son permis de conduire a été placé sous scellés. Il convient de relever une incohérence matérielle dans le texte : le fait est attribué à « Sandoval » dans les motifs et le dispositif, tandis que le paragraphe relatant le test d'alcoolémie désigne la personne sous le nom de « VELOSO DE FREITA ». La décision ne résout pas cette divergence, qui n'a pas d'incidence apparente sur la qualification retenue, mais qu'un commentateur doit signaler. Sur le plan procédural, le Batlle relève que le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé (résultant II). Il indique également qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III). Le résumé généré automatiquement par la base (« Resum I.A. ») reprend ces éléments. Il ne fait toutefois pas autorité : la présente analyse s'appuie exclusivement sur le texte intégral de l'ordonnance. ## Question de droit Deux questions se posent à la lecture de la décision. La première est d'ordre substantiel : les faits établis constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil de 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? Le Batlle répond par l'affirmative au Considérant I, en retenant que le résultat des diligences est suffisant pour tenir l'intéressé pour pénalement responsable en qualité d'auteur. Le Considérant II constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité au sens de l'article 56 du Code pénal. La seconde est d'ordre procédural : le recours à l'ordonnance pénale, dans le cadre d'une garde, est-il justifié pour une infraction de cette nature ? Le Considérant III vise l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale, ainsi que « les circonstances concur
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