OTBAT 1745/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1745)
Décision commentée : OTBAT 1745/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 27 août 2024, recours n° 606/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1745) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue le 27 août 2024 par le Batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, dans une procédure d'instruction visant M. Escudero, ressortissant espagnol né en 2002 et résidant en Espagne (lieu de résidence non précisé dans la décision).
Selon le rapport du service de police, l'intéressé a été contrôlé le 27 août 2024 vers 5 h 40 par des agents du Cos de Policia à la frontière du Riu Runer, alors qu'il conduisait un véhicule de marque Seat, modèle Ibiza (immatriculation non précisée dans la décision). Présentant des symptômes d'une consommation d'alcool, il a été soumis à un éthylotest de précision à 5 h 43, dont le résultat s'est révélé positif à hauteur de 1,35 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire ne mentionne aucune inscription défavorable.
La décision relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle n'indique pas d'autres actes d'instruction.
Question de droit
La décision ne formule pas expressément de question de droit. Elle soulève en substance trois questions d'ordre juridique, qui se déduisent de ses considérants :
- La qualification des faits : le comportement de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie élevé relève-t-il du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ?
- La détermination de la peine : quelles sanctions appliquer en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, compte tenu des dispositions de l'article 56 et des règles de suspension des articles 61 et suivants du Code pénal ?
- Le choix de la procédure : l'ordonnance pénale, procédure simplifiée prévue par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, est-elle appropriée aux circonstances de l'espèce ?
Le raisonnement du juge est volontairement synthétique. Les considérants I à IV se bornent à renvoyer aux textes applicables et à constater la suffisance des éléments à charge, sans développement argumentatif.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s (considérant I), sans circonstance modificative (considérant II). Il prononce une condamnation assortie d'une peine d'arrêts domiciliaires
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 27 d'agost de 2024.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Escudero nascut el 31/03/2002 a XXXX, fill de Joan i Neus, de nacionalitat espanyola, i resident a XXXX, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia XXXX, de data d'avui 27/08/2024, n'apareix que Escudero, en data d'avui vers les 05:40 hores ha estat controlat per agents del Cos de Policia a la frontera del Riu Runer conduint el vehicle marca Seat, model Ibiza, matrícula XXXX.
Que, en presentar l'encausat símptomes de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques se li ha practicat un control d'alcoholimetria amb l'aparell de precisió a les 5,43 hores, donant el resultat positiu de 1,35 grams d'alcohol per litre de sang.
II.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals, la persona encausada no li consten anotacions desfavorables.
III.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.