Résumé éditorial

# OTBAT 1749/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1749) > Décision commentée : OTBAT 1749/2024, Batllia (Tribunal de Guàrdia), Andorra la Vella, ordonnance pénale du 26 juillet 2024, recours n° 826/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte.* ## Faits et procédure Selon l'ordonnance, des agents du Service de police ont contrôlé, vers 4 h 30 du matin, un individu prénommé Marcos, accompagné d'une autre personne dont le verre contenait un mélange alcoolisé. Le comportement nerveux de l'intéressé a conduit les agents à procéder à une palpation de sécurité. Celle-ci a révélé, à l'intérieur de son côté gauche (formule du texte, non explicitée), un emballage blanc contenant une poudre blanchâtre. Marcos a déclaré qu'il s'agissait de cocaïne ; un réactif positif a confirmé cette qualification. Le dossier fait également état d'antécédents défavorables inscrits au casier judiciaire, dont certains sont « computables à effets de récidive » et relatifs à des infractions contre la santé publique. La nature précise, la date et le nombre de ces antécédents ne sont pas précisés dans la décision. La procédure relève du service de garde. Le juge de garde a engagé une consultation préalable avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La position exprimée par le Ministère public n'est pas détaillée dans le texte. Le juge de garde, M. Joan Carles Moynat Rossell, Batlle, a rendu une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience contradictoire, sous réserve d'une éventuelle opposition. ## Question de droit L'ordonnance ne formule pas de question de droit de manière explicite. Elle tranche néanmoins trois points juridiques, qui peuvent être dégagés de ses motifs : 1. **La qualification pénale** : la détention de cocaïne, trouvée sur la personne et destinée, selon les termes de la décision, à la consommation propre de l'intéressé, relève-t-elle du délit mineur de possession de drogue toxique pour consommation propre de l'article 284.1 du Code pénal ? 2. **L'incidence des antécédents** : la récidive, au sens de l'article 30.7 du Code pénal, est-elle constituée et peut-elle aggraver la responsabilité ? 3. **Le choix de la peine et des mesures accessoires** : quelles sanctions, couplées à quelles mesures de soins et de confiscation, peuvent être prononcées dans le cadre de l'ordonnance pénale ? Les motifs se bornent à constater que « les faits [...] sont légalement constitutifs » du délit et que « des éléments suffisants » permettent de tenir Marcos pour responsable en qualité d'auteur (considérants I et II). Le raison

OTBAT ANDORRA, a 26 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1749/2024

OTBAT ANDORRA, a 26 de juliol del 2024 - ROJ: OTBAT 1749/2024

Sources citées

Législation (5)

Jurisprudence (1)