jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 23 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1752/2024
Résumé
# OTBAT 1752/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1752) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 23 février 2024 (ROJ : OTBAT 1752/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1752) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 23 février 2024 à Andorre-la-Vieille par la Batllia, dans le cadre d'une garde, sous le numéro de recours 158/2024. Elle est signée par le Batlle Manuel Santolària Besolí, en fonctions de garde. Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, se sont déroulés dans la nuit du 22 au 23 février 2024 au local nocturne « Fats Alberts », situé à Soldeu (paroisse de Canillo). Vers 1 h 39, des agents de police en ronde de prévention de la consommation et du trafic de stupéfiants auraient observé, dans les toilettes jouxtant la piste de danse, un jeune homme manipulant un emballage contenant une substance qualifiée de similaire à l'amphétamine MDMA. Après contrôle, la personne concernée, Marcos, a été trouvée en possession d'un sachet de poudre et d'un emballage contenant une pastille d'ecstasy. Il a déclaré que la substance lui appartenait. Les analyses au réactif Identa se sont révélées positives. Le poids brut de la poudre est de 0,7 gramme et celui de la pastille de 0,2 gramme. Les substances ont été saisies et placées sous scellés (sacs nos PP037543 et PP037542, réactifs nos PP098965 et PP098966). Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation computable à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). ## Question de droit La décision pose, en substance, trois questions : 1. **La qualification pénale** : les faits constituent-ils un délit mineur de possession de drogue toxique, réprimé par l'article 284.1 du Code pénal, en ce qu'il s'agit d'une possession destinée à la consommation personnelle ? 2. **La responsabilité** : les éléments recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé, en qualité d'auteur, et l'existence de circonstances modificatives est-elle à écarter ? 3. **Le choix de la procédure et la sanction** : l'affaire peut-elle être traitée par la voie de l'ordonnance pénale prévue par l'article
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