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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 12 décembre 2024 (ROJ : OTBAT 1755/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1755) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 12 décembre 2024, ROJ : OTBAT 1755/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1755 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte même de la décision (en-tête et métadonnées). Le texte original est rédigé en catalan ; les extraits reproduits ci-après sont traduits par nos soins.* ## Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 8 octobre 2021, vers 23 h 30, avenue Meritxell à Andorre-la-Vieille. Selon l'ordonnance, M. Agullo, accompagné d'une tierce personne, Catalá, aurait été menacé par le mineur Giner, alors âgé de dix-sept ans. Les propos rapportés sont les suivants : « Creo que tienes un asunto pendiente con un amigo mío. Ten cuidado cuando vayas por la calle porque te vamos a matar » et « Deja tus cosas aquí y vamos a la calle de atrás que vamos a matarte ». Le témoin Catalá a déclaré que la seule personne ayant proféré des menaces était Giner. La procédure s'articule de la manière suivante : - **9 octobre 2021** : dépôt de plainte par M. Agullo ; - **24 novembre 2021** : rapport de la police ; - **5 juillet 2023** : par déclaration, M. Agullo précise n'avoir été menacé que par Giner et demande que le ministère public exerce l'action civile conjointement à l'action pénale ; - **6 février 2024** : Giner, qui déclare ne pas se souvenir des faits en raison du temps écoulé, refuse de déposer
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Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 2000662/2021 — Décision commentée
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