I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 11 de febrer del 2025 (ROJ : OTBAT 5/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:5)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 11 de febrer del 2025 (ROJ : OTBAT 5/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:5) (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 11 février 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature de la batlle titulaire de la Section d'instruction spécialisée n° 1, dans le cadre du sumari n° XXXX (recours n° 8000016/2025).

Selon le texte, les agents du Service des douanes tentent, dans la nuit du 9 au 10 février, de contrôler deux véhicules immatriculés en France à hauteur de Ransol. Un premier véhicule (Peugeot 208) bloque le passage pour permettre au second (Opel Zafira) de s'enfuir. Le Zafira franchit la barrière du tunnel d'Envalira et s'arrête à la frontière de Port-Ràdua (DCNJ de Port d'Andorra, terminologie du texte), où son conducteur prend la fuite à pied. Il est interpellé. Le comptage effectué au poste frontière établit la présence de 6 250 paquets de tabac, valorisés à 24 476,06 EUR, dans le véhicule. Le concessionnaire du tunnel d'Envalira formule une demande de réparation de dommages matériels estimés entre 900 et 1 000 EUR.

Le casier judiciaire ne mentionne aucune inscription défavorable. La consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) a été effectuée auprès du ministère public et de l'avocat désigné.

Le texte présente plusieurs incohérences matérielles qui doivent être signalées :

• Identité du prévenu : le prévenu est désigné par « Mosthapa BENSADIA » dans les antécédents de fait et dans le résumé, mais par « Galan » dans les considérants, le dispositif et le constat de non-inscription au casier. Le texte ne permet pas de dire si ces désignations visent la même personne.
• Dates : le rapport de police est daté du 11 février 2024 alors que les faits sont datés du 10 février 2025 ; le résumé évoque une arrestation « le 10 février de 2024 ».
• Articles visés : la contravention de dommages dolosos est visée à l'article 482.1 du Code pénal dans les considérants, mais à l'article 484.1 dans le dispositif.

Question de droit

Trois séries de questions se posaient au juge :

1

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST.- El present sumari número XXXX, incoat, entre altres, per un presumpte delicte major de contraban, tipificat i penat a l'article 245.2.b) del Codi Penal. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 11 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 5/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I.- De l'informe del Servei de Policia de data 11 de febrer de 2024, amb número de correu J-910/2025, se'n desprèn que, vers 01'22 hores del dia 10 de febrer de 2025, es va procedir a la detenció de Mosthapa BENSADIA- nascut el dia 10 de desembre de 2004 a Achaacha, Algèria, amb passaport número 306446343, de nacionalitat algeriana-. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.