I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 11/2025 : ordenança penal de la Batllia d'Andorra la Vella, 21 janvier 2025

Décision commentée : OTBAT 11/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:11) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI). Juridiction : Batllia, siège d'Andorra la Vella. Numéro de procédure : ordenança penal 000002/2025 ; recurs 5000387/2025 ; ponent : Eduard Canut Quimesó.

Faits et procédure

Les faits, tels qu'ils ressortent de l'ordenança, concernent un ressortissant portugais résidant en Andorre, désigné dans la décision sous le nom de Raya. Pendant les derniers mois de 2023 et les premiers mois de 2024, celui-ci stationnait son véhicule dans une rue étroite, réservée aux piétons, du centre d'Andorra la Vella. Les riverains ayant signalé la situation au Servei de Circulació, l'intéressé fit l'objet d'une sanction administrative.

Le 15 février 2024, vers 13 h 30, alors que le véhicule avait été de nouveau stationné au même endroit, un agent du Servei de Circulació fut dépêché sur place. Raya se rendit dans un commerce et demanda à une employée de sortir lui parler. Selon les témoignages recueillis, il lui aurait déclaré que la contravention était de sa faute, qu'il savait qu'elle avait appelé les services, qu'il allait lui rendre la vie impossible et que « cela n'en resterait pas là ». Il aurait en outre insulté les autres salariés du commerce. Un témoin rapporte des propos proches, assortis d'un serment pris sur ses enfants.

La procédure a été conduite selon la voie de l'ordenança penal (articles 163 à 166 ter du Codi de procediment penal). Le registre des antécédents judiciaires de la personne poursuivie ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public a eu lieu conformément à l'article 164 du même code. La victime, Mme Cañete, est désignée dans le dispositif comme bénéficiaire de la réparation civile, dont la détermination est renvoyée à la période d'exécution.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. La qualification pénale. Les propos tenus à l'égard des employés du commerce, à la suite d'une notification administrative, constituent-ils des menaces légères au sens de l'article 478.2 du Codi penal, qualifiées en l'espèce de contraventions ?
2. Le régime de la peine. En l'absence de circonstances modificatives, quelle peine fixer et peut-elle être assortie d'un sursis ?
3. **La

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra: Raya, nascut el 1987/08/09 a VIANA DO Raya (Portugal), fill de Badía i Manzanares, de nacionalitat Portuguesa, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 21 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 11/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-1357/24 de data 10 de maig de 2024 n'apareix que Raya durant els darrers mesos del 2023 i primers mesos de 2024 estacionava el seu vehicle a la Callisa Ciutat Valira de la vila d'Andorra la Vella, essent un carrer molt estret, només per vianants, havent informat els veïns de la situació d'aquest vehicle al Servei de Circulació d'Andorra la Vella, i procedint a la seva sanció administrativament. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Quart.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 janvier 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.