Résumé éditorial

# ROJ OTBAT 12/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:12), Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 19 février 2025 > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 19 février 2025, ROJ OTBAT 12/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale du 19 février 2025, la batlle (juge unipersonnel) d'Andorra la Vella a homologué un accord conclu entre le ministère public et une ressortissante colombienne, sans antécédents pénaux, poursuivie dans le cadre du sumari n° XXXX (numéro indiqué dans la décision). Les faits, tels que retenus dans l'accord, sont les suivants. Le 11 novembre 2024, vers 16h30, la processada est entrée sur le territoire de la Principauté par la frontière du Riu Runer, en qualité de passagère d'un autobus de ligne régulière. Elle transportait un pot en plastique contenant 2,345 grammes de marihuana, ainsi que plusieurs petits emballages contenant 36,88 grammes d'une substance en poudre rose, identifiée comme MDMA et kétamine, d'une valeur minimale de 800 euros. Selon l'accord, une partie de la drogue était destinée à sa consommation personnelle et l'autre devait être remise à un tiers. La marihuana était destinée à sa seule consommation. La procédure a été engagée sur le fondement de l'article 166 bis du Code de procédure pénale (CPP). Le ministère public a sollicité l'homologation de l'accord, conformément à l'apartat 3 de ce texte. À l'audience de ratification, la processada a reconnu sa signature, déclaré avoir reçu un conseil juridique préalable et confirmé son accord sur sa qualité d'autrice, sur la qualification juridique, sur la peine et sur le commis. Il n'a été convenu aucune conséquence accessoire ni de réparation civile. Les autres parties ont également déclaré leur accord. ## Question de droit La décision soulève une question de procédure plutôt que de fond : dans quelles conditions un accord de conformité (*acord d'ordenança penal*) peut-il être homologué par le juge et produire les effets d'une décision pénale définitive, s'agissant d'infractions relevant des délits majors, des délits mineurs et d'une contravention ? Le juge devait donc vérifier, d'une part, que la procédure d'ordonnance pénale était ouverte au regard de la nature et de la gravité des infractions, et, d'autre part, que l'accord respectait les limites légales quant à la peine, à la qualification et aux conséquences accessoires. ## Solution et dispositif Le juge a homologué l'accord dans son intégralité. Le dispositif, traduit du catalan, énonce : > « Premier. Homologuer l'accord du 19 février 2025, intégralement reproduit au résultant II, qui est joint à la présente partie dispositive et conclu par les parties comparantes dans le cadre du sumari XXXX, lequel devient ordonnance pénale. » > « Deuxième. Notifier la présente ordonnance pénale aux

OTBAT ANDORRA, a 19 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 12/2025

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)