jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 15 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 13/2025
Résumé
# OTBAT 13/2025 (ordenança penal, 15 avril 2025) > Décision commentée : OTBAT 13/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordenança penal du 15 avril 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:13) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 12 janvier 2020, vers 5 heures, dans un local d'oci nocturn (établissement de nuit) désigné dans la décision sous le code « ORG_0 ». La prévenue, Seco, était assise au comptoir du vestiaire lorsqu'un altercation survenue entre plusieurs personnes a entraîné le renversement sur elle du contenu d'un verre. Elle est alors descendue du comptoir et s'est dirigée vers Catalá, partie civile, en lui disant « todo esto es tu culpa maricón ». Elle l'a saisi par les cheveux, l'a fait reculer jusqu'à un mur et l'a fait tomber au sol. Le rapport du Service de médecine légale et médecine légale fait état, chez la victime, de contusions mastoïdiennes bilatérales, d'une ecchymose lombaire droite de 6 x 3 cm et d'une seconde ecchymose superficielle de 3 x 1 cm. Le temps moyen de guérison est estimé à 7 à 10 jours, sans incapacité temporaire de travail, sans préjudice esthétique ni préjudice d'agrément, et avec une incapacité permanente partielle nulle. Le préjudice douloureux est évalué à 0,5 à 1 sur 7. Une prise en charge médicale de première intention a été nécessaire. Par ailleurs, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé, le 27 novembre 2024, le remboursement de 51,45 euros de frais médicaux avancés pour la victime, majorés des intérêts légaux. Le casier judiciaire fait apparaître des antécédents non computables au titre de la récidive. Une consultation préalable du Ministère public, de la partie civile et de la défense a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Sur le plan procédural, la décision est une **ordenança penal**, procédure simplifiée rendue par le batlle (juge d'instruction spécialisé) sans audience de jugement. Les métadonnées indi
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