I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 16/2025 (Batllia d'Andorra, ordenança penal, 24 de gener del 2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 24 de gener del 2025 (ROJ : OTBAT 16/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:16) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille. Elle a été rendue par le Batlle Manuel Santolària Besolí sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), sous le numéro de recours 2000900/2025. Le texte porte la date du 23 janvier 2025 dans son en-tête et celle du 24 janvier 2025 dans les métadonnées et l'intitulé ; l'écart n'est pas expliqué dans la décision.

Les faits, tels que rapportés, concernent deux mineurs, Moliner et Recio. Moliner aurait adressé à Recio, par le réseau social Instagram, des messages menaçants annonçant des violences physiques, puis les deux garçons auraient convenu de se retrouver à la sortie d'un lycée. Lors de cette rencontre, Moliner aurait porté un coup de poing au visage de Recio, à la suite d'une discussion relative à un différend impliquant la compagne de l'inculpé. Recio a été examiné au service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, qui a diagnostiqué une contusion faciale avec traumatisme de la pommette gauche.

Une plainte a été déposée par le représentant légal de Recio. Le rapport médico-légal du 4 novembre 2022 fixe le préjudice douloureux à 0,5-1/7. La Caixa Andorrana de Seguretat Social a réclamé le remboursement des prestations médicales (33,75 euros), et Recio a réclamé 11,25 euros au titre de la facture d'urgences.

Moliner a reconnu les messages et le coup, en invoquant une défense personnelle, Recio ayant levé la main et lui paraissant sur le point de le frapper. Le casier judiciaire de Moliner comporte des mentions défavorables.

La procédure suit le mode simplifié de l'ordonnance pénale, après la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat d'office prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), comme l'indique l'antécédent 7.

Les dates d'ensemble ne sont pas cohérentes dans le texte. Le rapport de police est daté du 13 novembre 2020, la déclaration judiciaire du 28 avril 2022 est antérieure aux faits datés du 5 octobre 2022, et la réclamation de la CASS est datée du 25 mai 2022. Le juge ne relève pas ces incohérences, et la chronologie exacte demeure donc non précisée dans la décision.

Question de droit

La décision pose deux questions liées.

La première est de qualification pénale : les faits relèvent-ils de deux délits mineurs, celui de lésions dolosives ayant requis une assistance médicale pour leur guérison (article 113.1 du Code pénal), et celui de menaces non conditionnelles (article 143.1 du même Code), et la responsabilité pénale d'un mineur à la date des faits est-elle établie au regard des éléments de l'instruction ?

La seconde porte sur les conséquences civiles. Selon l'article 94 du Code pénal, toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est également civilement lorsque les faits ont causé un dommage. La question est donc de déterminer l'étendue des indemnisations dues

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present sumari amb número XXXX, incoat per uns presumptes delictes menors de lesions que han requerit assistència mèdica per a la seva curació i d'amenaces no condicionals, tipificats i penats als articles 113.1 i 143.1 del Codi penal, respectivament, contra el menor en la data dels fets, Moliner, subsegüent a l'informe de la Policia de data 13 de novembre del 2020, arran de la denúncia cursada per Escudero, en representació del seu fill menor d'edat, Recio, contra el menor, Moliner. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 16/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT que el menor, Moliner, fill de Barba i de Diez, nascut el 6 de novembre del 2002 a Andorra la Vella, de nacionalitat andorrana i amb domicili a la parròquia d'Andorra la Vella, envià al menor, Recio, a través de la xarxa social Instagram, una sèrie de missatges dient "eh tu payaso, te voy a partir la cara tanto como a ti y al tonto de tu amigo, te lo digo habéis tocado a la niña equivocada", "a ti al que más hijo de la gran puta", i tot seguit van posar-se d'acord per veure's ambdós al dia següent a les 15h30 a la sortida del Lycée Comte de Foix; que el 5 d'octubr… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, del que en dono fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 janvier 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.