I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 4 mars 2025 (ROJ OTBAT 18/2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, 4 mars 2025, ROJ OTBAT 18/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia (tribunal de batlles) d'Andorre-la-Vieille, statuant par ordonnance pénale (ordenança penal), sous la présidence de la Batlle Azahara Cascales Ruiz. Elle est rendue dans le cadre du dossier n° 8000030/2025 (la numérotation est mentionnée comme « 8000030/2024 » dans le résumé automatique ; cette divergence n'affecte pas la solution).

Les faits retenus concernent une ressortissante hispano-colombienne, résidant à Majorque, qui a loué, du 6 octobre au 5 décembre 2024, un appartement touristique situé à Escaldes-Engordany. Selon l'ordonnance, ce logement a servi de lieu d'activité de prostitution. Il a notamment été mis à disposition d'autres femmes exerçant la même activité, lesquelles y étaient hébergées et publicisaient leurs services sur une même page internet. Une carte SIM et un téléphone mobile, dont la prévenue est présentée comme propriétaire, auraient servi à entrer en contact avec les clients. L'ordonnance relève par ailleurs que les séjours antérieurs de l'intéressée au Principat, dans divers hôtels et appartements touristiques entre février 2023 et octobre 2024, avaient, selon ses propres déclarations, pour unique motif l'exercice de la prostitution.

Le casier judiciaire ne comporte aucun antécédent computable et aucune circonstance modificative de responsabilité n'est retenue. Il est fait état d'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocate de la prévenue, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le texte fourni ne précise pas la date de l'éventuelle notification de l'ordonnance, ni l'existence ou non d'une opposition à la date de publication.

Observation de méthode. Le texte présente plusieurs incohérences de désignation : certains passages désignent la prévenue sous le nom de « Seco », d'autres mentionnent « Hoyos » et « na GOMEZ » pour des faits qui paraissent la concerner ou concerner des tiers. Le rapport exact entre ces personnes n'est pas explicité dans la décision. Le commentaire retient, par conséquent, la qualification de l'ordonnance au regard de la seule personne condamnée, « Seco ».

Question de droit

La décision pose, en substance, une question de qualification et d'imputation. Il s'agit de déterminer si la location d'un logement utilisé comme lieu d'exercice de la prostitution par des tiers,

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST El sumari XXXX seguit contra Seco, nascuda el 25 de juliol de 1986 a Cali (Colòmbia) filla de Manzano i Campillo, de nacionalitat espanyola i colombiana i resident a C/ Sant Josep de la muntanya 3, Mallorca, per un presumpte delicte major d'afavoriment de la prostitució, tipificat i penat a l'article 151.1 del Andrade »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 04 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 18/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT Que de les actuacions practicades se'n desprèn que Seco, va arrendar a la unitat immobiliària situada al C/ d'Engolasters 33, 5-D d'Escaldes Engordany, en règim d'apartament turístic, havent abonat aquesta el pagament corresponent al seu arrendament, des del 6 d'octubre de 2024 fins al 5 de desembre de 2024. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.