jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 04 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 18/2025
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 4 mars 2025 (ROJ OTBAT 18/2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, 4 mars 2025, ROJ OTBAT 18/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia (tribunal de batlles) d'Andorre-la-Vieille, statuant par ordonnance pénale (*ordenança penal*), sous la présidence de la Batlle Azahara Cascales Ruiz. Elle est rendue dans le cadre du dossier n° 8000030/2025 (la numérotation est mentionnée comme « 8000030/2024 » dans le résumé automatique ; cette divergence n'affecte pas la solution). Les faits retenus concernent une ressortissante hispano-colombienne, résidant à Majorque, qui a loué, du 6 octobre au 5 décembre 2024, un appartement touristique situé à Escaldes-Engordany. Selon l'ordonnance, ce logement a servi de lieu d'activité de prostitution. Il a notamment été mis à disposition d'autres femmes exerçant la même activité, lesquelles y étaient hébergées et publicisaient leurs services sur une même page internet. Une carte SIM et un téléphone mobile, dont la prévenue est présentée comme propriétaire, auraient servi à entrer en contact avec les clients. L'ordonnance relève par ailleurs que les séjours antérieurs de l'intéressée au Principat, dans divers hôtels et appartements touristiques entre février 2023 et octobre 2024, avaient, selon ses propres déclarations, pour unique motif l'exercice de la prostitution. Le casier judiciaire ne comporte aucun antécédent computable et aucune circonstance modificative de responsabilité n'est retenue. Il est fait état d'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocate de la prévenue, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte fourni ne précise pas la date de l'éventuelle notification de l'ordonnance, ni l'existence ou non d'une opposition à la date de publication. **Observation de méthode.** Le texte présente plusieurs incohérences de désignation : certains passages désignent la prévenue sous le nom de « Seco », d'autres mentionnent « Hoyos » et « na GOMEZ » pour des faits qui paraissent la concerner ou concerner des tiers. Le rapport exact entre ces personnes n'est pas explicité dans la décision. Le commentaire retient, par conséquent, la qualification de l'ordonnance au regard de la seule personne condamnée, « Seco ». ## Question de droit La décision pose, en substance, une question de qualification et d'imputation. Il s'agit de déterminer si la location d'un logement utilisé comme lieu d'exercice de la prostitution par des tiers,
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