OTBAT, Penal, 24 de gener del 2025 (ROJ : OTBAT 22/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:22)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 24 de gener del 2025 (ROJ : OTBAT 22/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 29 janvier 2023, des agents de police sont requis de se rendre au quatrième étage de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, dans les locaux de santé mentale, après la découverte de produits stupéfiants et d'une lame dans une chambre. La coordinatrice du service de santé mentale signale qu'un patient s'est enfui et que la fouille de sa chambre a fait apparaître de la marijuana et une navalla parmi ses affaires.
Les policiers n'ont pas pu localiser l'intéressé sur le moment. Une fois retrouvé, M. Serra, de nationalité portugaise, né en 1982, est convoqué au commissariat pour y être entendu. Il reconnaît être propriétaire de l'emballage de marijuana et de la lame. Il explique que celle-ci est un outil de travail, qu'il utilise comme cutter, et qu'il ne se rendait pas compte de l'avoir sur lui en se rendant à l'hôpital. Il indique par ailleurs fumer de temps à autre, le soir, une cigarette de cannabis pour dormir, en raison d'une addiction à l'alcool.
Les produits saisis sont identifiés : 2,2 grammes de marijuana (poids brut), placés sous scellé PP083630, et une lame de 7,2 cm, placée sous scellé PP086015. La consultation préalable du ministère public prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale a été effectuée. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables.
La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal par le batlle (juge unique) Manuel Santolària Besolí, à Andorra-la-Vella, le 24 janvier 2025, sous le numéro de recours 2000284/2025.
Question de droit
La décision soulève, au fond, deux questions.
La première porte sur la qualification pénale des faits : la possession d'une lame de 7,2 cm et de 2,2 grammes de cannabis, dans les circonstances rapportées, constitue-t-elle le délit mineur de port illégal d'armes prévu à l'article 263.1 du Code pénal ?
La seconde porte sur le régime de la sanction : quelles peines prononcer à l'encontre d'un prévenu sans antécédents de condamnation connue pour cette infraction, mais dont le casier comporte des mentions défavorables, et dans quelle mesure le sursis et la substitution de peine sont-ils applicables ?
Il faut relever que le titre de la décision mentionne également une « posesió de producte estupefacient ». Toutefois, les motifs ne retiennent pas de qualification distincte pour la détention de stupéfiants. Le fondement pénal retenu est exclusivement l'article 263.1 du Code pénal.
Solution et dispositif
Le batlle retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de port il·legal d'armes, tipificat i penat a l'article 263.1 del Codi penal » et que les diligences menées sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Les motifs se fondent sur les dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale et sur « les circonstances concurrentes » de l'espèce, sans que ces circonstances soient détaillées.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Premier.- Condamner Serra, en qualité d'auteur responsable du délit mineur de port illégal d'armes, à la peine d'UN (1) MOIS D'EMPRISONNEMENT CONDITIONNEL, substitué par UN (1) MOIS d'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de SURSIS de la condamnation d'une durée de DEUX (2) ANS.
Deuxième.- Condamner Serra au paiement des frais de procédure occasionnés.
La prés
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 24 de gener del 2025
VIST l'informe de la Policia de data 7 de març del 2023, amb número de correu J-0718/23, registrada amb el número XXXX, del qual se'n desprèn que el 29 de gener del 2023, agents de Policia van ser requerits per tal de desplaçar-se a la quarta planta de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, concretament a les instal·lacions de Salut Mental, en haver trobat producte estupefaent i una navalla a unes de les habitacions.
Antecedents de fet
RESULTANT que la coordinadora del Departament de Salut Mental, va manifestar als agents de Policia que un pacient es va donar a la fuga, i en efectuar la revisió de la seva cambra, van trobar la marihuana i la navalla entre les pertinences del pacient, Serra, fill de Calderón i d'Pombo, nascut el 24 d'abril de 1982 a Casteloes de Cepeda, Portugal, de nacionalitat portuguesa i veí de la vila d'Encamp.
RESULTANT que els agents de Policia interventors, van confeccionar un informe del succeït sense haver localitzat a Serra; que localitzat l'interessat se'l convocà a les dependències policials per prendre-li declaració; que de la declaració se'n desprèn que tant l'embolcall de producte estupefaent marihuana com la navalla eren de la seva propietat; que la navalla era una eina de treball i que la feia servir com un cúter, i que normalment al finalitzar la seva jornada laboral la deixava amb la resta d'eines a la feina, no essent conscient que la duia a sobre quan va anar a l'Hospital; que pel que feia al producte estupefaent, explicà que de tant en tant fumava una cigarreta confeccionada amb marihuana a la nit per poder dormir, degut a que patia una addicció a l'alcohol.