jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 22/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, 24 de gener del 2025 (ROJ : OTBAT 22/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:22) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 24 de gener del 2025 (ROJ : OTBAT 22/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:22) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 29 janvier 2023, des agents de police sont requis de se rendre au quatrième étage de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, dans les locaux de santé mentale, après la découverte de produits stupéfiants et d'une lame dans une chambre. La coordinatrice du service de santé mentale signale qu'un patient s'est enfui et que la fouille de sa chambre a fait apparaître de la marijuana et une navalla parmi ses affaires. Les policiers n'ont pas pu localiser l'intéressé sur le moment. Une fois retrouvé, M. Serra, de nationalité portugaise, né en 1982, est convoqué au commissariat pour y être entendu. Il reconnaît être propriétaire de l'emballage de marijuana et de la lame. Il explique que celle-ci est un outil de travail, qu'il utilise comme cutter, et qu'il ne se rendait pas compte de l'avoir sur lui en se rendant à l'hôpital. Il indique par ailleurs fumer de temps à autre, le soir, une cigarette de cannabis pour dormir, en raison d'une addiction à l'alcool. Les produits saisis sont identifiés : 2,2 grammes de marijuana (poids brut), placés sous scellé PP083630, et une lame de 7,2 cm, placée sous scellé PP086015. La consultation préalable du ministère public prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale a été effectuée. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables. La décision est rendue sous la forme d'une *ordenança penal* par le batlle (juge unique) Manuel Santolària Besolí, à Andorra-la-Vella, le 24 janvier 2025, sous le numéro de recours 2000284/2025. ## Question de droit La décision soulève, au fond, deux questions. La première porte sur la qualification pénale des faits : la possession d'une lame de 7,2 cm et de 2,2 grammes de cannabis, dans les circonstances rapportées, constitue-t-elle le délit mineur de port illégal d'armes prévu à l'article 263.1 du Code pénal ? La seconde porte sur le régime de la sanction : quelles peines prononcer à l'encontre d'un prévenu sans antécédents de condamnation connue pour cette infraction, mais dont le casier comporte des mentions défavorables, et dans quelle mesure le sursis et la substitution de peine sont-ils applicables ? Il faut relever que le titre de la décision mentionne également une « posesió de producte estupefacient ». Toutefois, les motifs ne retiennent pas de qualification distincte pour la détention de stupéfiants. Le fondement pénal retenu est exclusivement l'article 263.1 du Code pénal. ## Solution et dispositif Le batlle retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de port il·legal d'armes, tipificat i penat a l'article 263.1 del Codi penal » et que les diligences menées sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Les motifs se fondent sur les dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale et sur « les circonstances concurrentes » de l'espèce, sans que ces circonstances soient détaillées. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) : > « Premier.- Condamner Serra, en qualité d'auteur responsable du délit mineur de port illégal d'armes, à la peine d'UN (1) MOIS D'EMPRISONNEMENT CONDITIONNEL, substitué par UN (1) MOIS d'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de SURSIS de la condamnation d'une durée de DEUX (2) ANS. > > Deuxième.- Condamner Serra au paiement des frais de procédure occasionnés. > > La prés
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.