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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 25/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > Juridiction : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 12 mars 2025, ROJ OTBAT 25/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:25, recurs n° 8000016/2025. Batlle : Mme Azahara Cascales Ruiz. ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise et résident en Andorre, est interpellé le 11 mars 2025 à 10 h 18, dans le cadre d'un sommaire ouvert notamment pour un délit majeur de contrebande de tabac prévu à l'article 245.2.b du Code pénal. Pour des raisons de confidentialité, il est désigné ici par les initiales M. Y. Selon le rapport de police, M. Y. a remis à deux reprises du tabac manufacturé à un tiers lié à une organisation criminelle spécialisée dans la contrebande de tabac. La marchandise était destinée au territoire français : - **21 novembre 2024** : 2 500 paquets, transportés personnellement jusqu'à la station d'épuration de Canillo à bord d'un véhicule immatriculé en Andorre, pour une valeur de 9 790,42 EUR ; - **28 novembre 2024** : 3 000 paquets, transportés dans les mêmes conditions à bord d'un second véhicule immatriculé en Andorre, pour une valeur de 11 748,51 EUR. La valeur totale de la marchandise s'élève à 21 538,94 EUR. Le casier judiciaire ne porte aucune mention défavorable. La décision relève l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale. La procédure suivie est celle de l'ordenança penal. Le greffe mentionne une consultation préalable, réalisée le jour même, avec le ministère public et l'avocat désigné, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision vise en outre les articles 163, 174, 175 et 177 du CPP, sans que le texte précise le contenu de ces dispositions au regard des faits. ## Question de droit La décision soulève implicitement trois questions : 1. **La qualification** : les faits de remise répétée de tabac à un tiers appartenant à un réseau organisé, destinée à être exportée, constituent-ils le délit majeur de contrebande de l'article 245.2.b du Code pén
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 174, 175 i 177, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 8000016/2025 — Décision commentée
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