I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 27/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 24 janvier 2025, ordonnance pénale)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 27/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:27) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente ordonnance pénale émane de la Batllia d'Andorra la Vella. Elle a été rendue par le batlle, M. Manuel Santolària Besolí, sous la forme d'une ordonnance (ordenança), la décision étant datée du 24 janvier 2025 dans l'en-tête du document et du 23 janvier 2025 dans le corps du texte pour la date de rédaction. La juridiction est désignée par le texte comme la Batllia, et le recours est enregistré sous le numéro 2000546/2025.

Les faits, tels que résumés dans le texte, sont les suivants. Le 11 avril 2024, M. Pérez, agissant au nom de la Comú d'Escaldes-Engordany, a déposé une dénonciation visant le conducteur et propriétaire d'un véhicule immatriculé. Il lui était reproché d'être sorti, à neuf reprises entre le 23 février et le 23 mars 2024, de parkings publics d'Escaldes-Engordany en s'accrochant à un autre véhicule, pratique désignée dans le texte par l'expression « fer el "trenet" ». Sept sorties ont eu lieu depuis le parking Arnaldeta de Caboet, une depuis le parking Pouader et une depuis le parking Parnal. Le préjudice total est évalué à 249,30 euros.

La Police a identifié le propriétaire et conducteur du véhicule, M. Pulido, de nationalité andorrane, né le 8 juillet 2005. Une consultation préalable du ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), comme le relève le troisième antécédent de fait.

Le fondement de la poursuite est une « contravention pénale d'estafa » d'un montant « non supérieur à six cents euros », prévue et réprimée par l'article 482.1 du Code pénal (Llei qualificada 9/2005, du 21 février 2005). Le texte ne précise pas la nature exacte de la procédure ayant précédé l'ordonnance, ni les éventuelles observations de la défense (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, de façon implicite, deux questions.

La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de savoir si le fait de sortir de parkings publ

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VISTES les presents actuacions registrades amb el número XXXX, subsegüents a l'informe de la Policia de data 3 de juliol del 2024, número de correu J-2879/24, per una presumpta contravenció penal d'estafa per valor no superior a sis-cents euros, tipificada i penada a l'article 482.1 del Codi penal, contra Pulido, arran de la denúncia cursada, el dia 11 d'abril del 2024, per Pérez, en representació del Comú d'Escaldes-Engorany, contra el conductor del vehicle matrícula XXXX. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 27/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT que la denunciant, Pérez, exposà que el conductor del vehicle matrícula XXXX, entre el 23 de febrer del 2024 i 23 de març del 2024, sortí en nou ocasions dels aparcaments públics d'Escaldes Engordany, enganxat a un altre vehicle, fent el "trenet"; que set vegades ho va fer sortint de l'aparcament Arnaldeta de Caboet, una de l'aparcament Pouader i una altra de l'aparcament Parnal, causant un perjudici total de 249'30 euros. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 janvier 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.