jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 24 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 27/2025
Résumé
# OTBAT 27/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 24 janvier 2025, ordonnance pénale) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 27/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:27) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente ordonnance pénale émane de la Batllia d'Andorra la Vella. Elle a été rendue par le batlle, M. Manuel Santolària Besolí, sous la forme d'une ordonnance (*ordenança*), la décision étant datée du 24 janvier 2025 dans l'en-tête du document et du 23 janvier 2025 dans le corps du texte pour la date de rédaction. La juridiction est désignée par le texte comme la Batllia, et le recours est enregistré sous le numéro 2000546/2025. Les faits, tels que résumés dans le texte, sont les suivants. Le 11 avril 2024, M. Pérez, agissant au nom de la Comú d'Escaldes-Engordany, a déposé une dénonciation visant le conducteur et propriétaire d'un véhicule immatriculé. Il lui était reproché d'être sorti, à neuf reprises entre le 23 février et le 23 mars 2024, de parkings publics d'Escaldes-Engordany en s'accrochant à un autre véhicule, pratique désignée dans le texte par l'expression « fer el "trenet" ». Sept sorties ont eu lieu depuis le parking Arnaldeta de Caboet, une depuis le parking Pouader et une depuis le parking Parnal. Le préjudice total est évalué à 249,30 euros. La Police a identifié le propriétaire et conducteur du véhicule, M. Pulido, de nationalité andorrane, né le 8 juillet 2005. Une consultation préalable du ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), comme le relève le troisième antécédent de fait. Le fondement de la poursuite est une « contravention pénale d'estafa » d'un montant « non supérieur à six cents euros », prévue et réprimée par l'article 482.1 du Code pénal (Llei qualificada 9/2005, du 21 février 2005). Le texte ne précise pas la nature exacte de la procédure ayant précédé l'ordonnance, ni les éventuelles observations de la défense (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève, de façon implicite, deux questions. **La première** porte sur la qualification pénale. Il s'agit de savoir si le fait de sortir de parkings publ
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