I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 31/2025 : ordonnance pénale de la Batllia d'Andorra-la-Vieille du 29 janvier 2025

Décision commentée : OTBAT 31/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:31) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base n'émane pas du juge et n'a pas été utilisé comme source d'analyse.

Faits et procédure

Quatre mineurs, identifiés dans la décision par leur nom de famille (Puig, Benítez, Blasco et Vendrell), sont poursuivis pour avoir, le 21 mai 2023, lancé des pierres en direction de l'édifice du CRAE-La Gavernera, à proximité du Rec del Solà. Les projectiles ont atteint la cour du centre et endommagé deux véhicules appartenant à celui-ci. Le premier véhicule a subi des dégâts évalués à 295,44 euros (poignée et tôle de la porte latérale droite). Le second a reçu un impact sur le pare-brise avant, provoquant une fissure « quasi imperceptible ». Le CRAE n'a formulé aucune réclamation économique.

Selon les dates de naissance mentionnées dans la décision, Puig et Benítez étaient âgés d'environ quatorze ans à la date des faits, et Blasco et Vendrell d'environ dix-sept ans. La décision précise que les quatre étaient mineurs à cette date.

Le registre des anotacions défavorables de la Batllia ne mentionne aucun antécédent pour Puig et Vendrell, mais en mentionne pour Benítez et Blasco. La décision relève qu'une consultation préalable a été conduite, à la date de la décision, auprès du ministère public et du conseil désigné pour une personne dénommée « Criado » (le rôle exact de cette personne n'est pas précisé dans la décision).

La décision est une ordenança penal, rendue par la batlle Alexandra Terés Erich. Elle relève de la procédure pénale applicable aux personnes mineures, à laquelle renvoient les articles 18 de la loi 15/2019 et 163 et suivants du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions.

La première porte sur la qualification : les faits décrits peuvent-ils être retenus comme une contravention pénale de dommages (contravenció penal de danys) d'une valeur inférieure à 600 euros, au sens de l'article 484.1 du Code pénal, et imputés à des mineurs sur le fondement de la loi 15/2019 ?

La seconde porte sur le régime de la réponse applicable : quelle mesure éducative doit être prononcée à l'égard de chacun des mineurs, et selon quelles modalités de publicité et d'exécution ?

La décision ne développe pas le raisonnement sur l'imputabilité ni sur l'appréciation de l'âge de responsabilité ou du discernement. Elle se borne à affirmer que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » à la responsabilité pénale des quatre mineurs (fonaments de dret, I). Le texte de l'article

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de la instrucció del present expedient número XXXX se'n desprén que en data 21 de maig de 2023, Puig, nascut el dia 16 d'octubre de 2008 a Andorra La Vella, de nacionalitat andorrana i actualment ingressat al CREI, Benitez, nascut el dia 8 d'agost de 2008 a Viana do Castelo, Portugal, de nacionalitat andorrana i actualment ingressat al CREI, Blasco, nascut el dia 24 de juliol de 2005 a Andorra La Vella, de nacionalitat andorrana i actualment al Centre Penitenciari i Vendrell, nascut el dia 1 de de… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 31/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« II RESULTANT.- Que consultat el registre d'anotacions desfavorables de la Batllia, no consten anotacions en relació a Puig ni Vendrell, menors a la data dels fets, però sí consten anotacions desfavorables envers Benitez i Blasco. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 janvier 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.