I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 33/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 33/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:33) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie sous le numéro de recours 5000612/2025. Elle a été rendue le 18 février 2025 par le Batlle Eduard Canut Quimesó, qui a statué selon la procédure d'ordonnance pénale (« ordenança penal »). Le prévenu, M. Durán, est né en 1995 et réside à Andorre-la-Vieille (la référence au numéro d'instruction est indiquée comme « XXXX » dans le texte).

Les faits, tels que rapportés par le rapport du Service de police n° J-5808/24 du 10 septembre 2024, sont les suivants : le 6 août 2024, vers 22 h 02, le prévenu a été surpris, avenue Verge de Canòlich, à proximité du numéro 99 d'Andorre-la-Vieille, en train de tracer des graffitis au moyen d'une bombe de peinture rose sur plusieurs poubelles, sur une porte et sur un distributeur de tickets. Lors du contrôle, les agents ont constaté que son signalement correspondait à la personne décrite et ont saisi la bombe, déposée sous scellés (sac n° PP099010).

Le Comú de Sant Julià de Lòria a chiffré son préjudice à 100,60 euros. Le casier judiciaire du prévenu comporte des mentions défavorables, qui ne sont toutefois pas prises en compte au titre de la récidive. Avant de statuer, le juge a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur la qualification pénale : les graffitis réalisés sans autorisation sur des bâtiments ou du mobilier urbain relèvent-ils de la contravention prévue à l'article 484.2 du Code pénal, et les conditions de la responsabilité pénale de l'auteur sont-elles réunies ? Le juge retient que « les faits exposés » sont constitutifs d'une contravention de « pintades sense autorització a edificis o al mobiliari urbà » et que les diligences accomplies suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur.

La seconde concerne l'articulation, au sein de la procédure d'ordonnance pénale, entre la sanction pénale, la réparation civile, la restitution ou la destruction des objets saisis et les frais de procédure. Le juge se réfère à l'article 90 du Code pénal, selon lequel le responsable pénal l'est également civilement, ainsi qu'aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, qui imposent de statuer sur la responsabilité civile dans le même acte ou, à défaut, de renvoyer la question à

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Durán, nascut el 1995/06/28 a ANDORRA, fill de Canals i Tejera, de nacionalitat Andorrana, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 18 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 33/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-5808/24 de data 10 de setembre de 2024 n'apareix que Durán el dia 6 d'agost de 2024 vers les 22,02 hores es trobava als voltants del número 99 de l'Avinguda Verge de Canòlich de la vila d'Andorra la Vella realitzant pintades amb un esprai de color rosa a diferents cubells de la brossa, a una porta del mateix carrer i a una màquina de tiquets. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.