OTBAT ANDORRA, a 10 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 34/2025
reformation
JuridictionTribunal de Batlles
Niveaupremier_degre
Date du prononcé10 juin 2025
Numéro8000003/2025
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 34/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:34)
> Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, Ordonnance pénale du 10 juin 2025, ROJ : OTBAT 34/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
## Faits et procédure
L'ordonnance pénale rendue le 10 juin 2025 par la Batlle Azahara Cascales Ruiz (recours n° 8000003/2025) concerne une ressortissante vénézuélienne, désignée dans la décision par son seul nom, Ribes, née en 1998 et résidant à Valence (Espagne).
Selon les constatations de l'instruction, Ribes a effectué à partir de mars 2023 des séjours répétés en Principauté, principalement dans un hôtel d'Escaldes-Engordany. Son dernier séjour hôtelier s'est déroulé du 30 août au 9 septembre 2024. Elle y était accompagnée de deux autres femmes, identifiées comme proposant des services de prostitution sur un site internet. Après ce séjour, le groupe s'est installé dans un appartement loué à Andorra la Vella, pour un loyer mensuel de 2 000 euros, par l'intermédiaire d'un tiers résidant en Principauté.
La décision retient que cet appartement avait pour finalité exclusive de fournir un lieu permanent d'exercice de la prostitution. Entre trois et cinq femmes y ont séjourné simultanément, et onze autres femmes y ont été identifiées au total. Le dossier relève 32 annonces publiées sur deux sites internet, ainsi que dix numéros de téléphone mobile espagnols, utilisés de manière croisée. Ribes aurait assuré la rédaction des annonces, la gestion des contacts et des paiements, ainsi que la répartition des revenus, et aurait reversé 50 % des recettes hebdomadaires à la personne ayant pris en location le logement, laquelle aurait été informée du détail de l'activité.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent computable. Le dossier mentionne une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de la défense, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale, procédure simplifiée prévue par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Elle est « ferma i executòria », sauf opposition formée dans les conditions de l'article 165 du même code.
## Question de droit
La question centrale est de savoir si les agissements retenus à l'encontre de Ribes peuvent être qualifiés pénalement, d'une part, d'*établissement de prostitution* (article 150 du Code pénal) et, d'autre part, d'*afavoriment de la prostitució* réalisé « à travers des moyens de communication sociale, internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication » (article 151.2, combiné à l'article 151.1).
Une seconde question, de nature sanctionnatrice, concerne les modalités de substitution de la peine d'emprisonnement par une mesure d'expulsion (article 65.3 du Code pénal) et de l'inhabilitation par une suspension d'exercice (article 55.2 du même code).
Le juge doit également constater l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, ce qui conditionne la détermination de la peine.
## Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de Ribes « en concepte d'autora » (en qualité d'auteur) pour les deux infractions visées, sans circonstance modificative. Il prononce les mesures suivantes, dont la traduction française est proposée ci-après (le dispositif est rédigé en catalan
Korpus — Jurisprudence
OTBAT ANDORRA, a 10 de juny del 2025 - ROJ: OTBAT 34/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, Ordonnance pénale du 10 juin 2025, ROJ : OTBAT 34/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
L'ordonnance pénale rendue le 10 juin 2025 par la Batlle Azahara Cascales Ruiz (recours n° 8000003/2025) concerne une ressortissante vénézuélienne, désignée dans la décision par son seul nom, Ribes, née en 1998 et résidant à Valence (Espagne).
Selon les constatations de l'instruction, Ribes a effectué à partir de mars 2023 des séjours répétés en Principauté, principalement dans un hôtel d'Escaldes-Engordany. Son dernier séjour hôtelier s'est déroulé du 30 août au 9 septembre 2024. Elle y était accompagnée de deux autres femmes, identifiées comme proposant des services de prostitution sur un site internet. Après ce séjour, le groupe s'est installé dans un appartement loué à Andorra la Vella, pour un loyer mensuel de 2 000 euros, par l'intermédiaire d'un tiers résidant en Principauté.
La décision retient que cet appartement avait pour finalité exclusive de fournir un lieu permanent d'exercice de la prostitution. Entre trois et cinq femmes y ont séjourné simultanément, et onze autres femmes y ont été identifiées au total. Le dossier relève 32 annonces publiées sur deux sites internet, ainsi que dix numéros de téléphone mobile espagnols, utilisés de manière croisée. Ribes aurait assuré la rédaction des annonces, la gestion des contacts et des paiements, ainsi que la répartition des revenus, et aurait reversé 50 % des recettes hebdomadaires à la personne ayant pris en location le logement, laquelle aurait été informée du détail de l'activité.
Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent computable. Le dossier mentionne une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de la défense, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale, procédure simplifiée prévue par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Elle est « ferma i executòria », sauf opposition formée dans les conditions de l'article 165 du même code.
Question de droit
La question centrale est de savoir si les agissements retenus à l'encontre de Ribes peuvent être qualifiés pénalement, d'une part, d'établissement de prostitution (article 150 du Code pénal) et, d'autre part, d'afavoriment de la prostitució réalisé « à travers des moyens de communication sociale, internet ou d'autres technologies de l'information et de la communication » (article 151.2, combiné à l'article 151.1).
Une seconde question, de nature sanctionnatrice, concerne les modalités de substitution de la peine d'emprisonnement par une mesure d'expulsion (article 65.3 du Code pénal) et de l'inhabilitation par une suspension d'exercice (article 55.2 du même code).
Le juge doit également constater l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, ce qui conditionne la détermination de la peine.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de Ribes « en concepte d'autora » (en qualité d'auteur) pour les deux infractions visées, sans circonstance modificative. Il prononce les mesures suivantes, dont la traduction française est proposée ci-après (le dispositif est rédigé en catalan
Ordenança
DILIGÈNCIA: Andorra la Vella a 10 de juny de 2025
S'esten la present per fer constar que es procedeix a fer una còpia literal de la Ordenança Penal de data 10 de juny de 2025 signada per l'Hble Batlle, quina és ferma a efectes de poder crear el registre de condemna informàticament.
En dono fe.
LA SECRETÀRIA JUDICIAL
(Signatura digital )
"ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data de la signatura digial
VIST El sumari XXXX seguit contra Ribes , nascuda el 28 d'octubre de 1998 a Veneçuela, filla de Guerrero i Pina, de nacionalitat veneçolana i resident a València, per uns presumptes delictes majors d'establiment de prostitució, i d'afavoriment a la prostitució a través de mitjans de comunicació social, internet, o altres tecnologies de la informació i la comunicació, previstos, respectivament, als articles 150 i 151.2 (posat en relació a l'article 151.1) del Codi Penal.
Antecedents de fet
RESULTANT Que de les actuacions practicades se'n desprèn que Ribes, va iniciar estades al Principat d'Andorra el mes de març de 2023, de forma recurrent i de diferents durades, restant, majoritàriament, a l'ORG_2, d'Escaldes-Engordany.
La darrera estada en aquell establiment hoteler comença el dia 30 d'agost de 2024, i finalitza el dia 9 de setembre de 2024, ja que la mateixa s'allarga més enllà de la reserva inicialment efectuada.
Na Ribes coincideix allotjada, en aquell establiment, amb altres dues noies, que han estat identificades com a dones que ofereixen serveis de prostitució, que publiciten en una pàgina web, ORG_3.
En aquesta pàgina s'indica Andorra com a lloc on s'ofereixen aquests serveis, i en la mateixa pàgina, na Ribes també es publicita en els mateixos termes. Aquesta darrera indica en aquells anuncis, com a telèfons de contacte, els números de mòbil espanyol +34 692913169 i 694214220.
Un cop na Ribes i les altres dues noies deixen l'Elías, fixen la seva residència al pis ubicat al c/ Prat del Rull, 10, 1-A, d'Andorra la Vella, amb l'ajuda d'una tercera persona, resident al Principat d'Andorra qui fou la persona encarrega de procedir a llogar el referit pis, (a raó d'una renda mensual de 2.000.-EUR ), i a la contractació dels serveis de telefonia fixa més internet, així com de llum.
L'arrendament de la unitat immobiliària tenia, com a única finalitat, dotar a na Ribes i a les noies que s'anaven allotjant, d'un indret permanent per exercir la prostitució, en els mateixos termes que ho havien fet anteriorment, allotjant-se en establiments hotelers. I gaudir així d'un espai a més llarg termini, asentant un exercici de la prostitució continuat en el temps, tant per la propia Ribes, que havia de residir de forma permanent, com per les diferents noies, que, a través de la primera, es desplaçaven a Andorra amb aquesta finalitat, per una temporalitat concreta. Es tracta d'una unitat immobiliaria que disposa de tres habitacions, i en la qual han coincidit en tot moment un mínim de tres noies, sense superar mai el nombre de cinc.
En aquest pis, més enllà de na Ribes, han estat instal·lades, de forma rotativa i seqüencial, altres noies, que també ofereixen els seus serveis sexuals mitjançant la mateixa pàgina web (ORG_3), i, en menor mesura, en aquella denominada ORG_0. La identitat de les referides noies no ha estat establerta, però si es troben identificades pels noms amb els quals consten en els referits anuncis. Concretament, més enllà de les dues noies que es trobaven amb na Ribes, allotjades a l'Elías, s'han identificat fins a 11 noies més.
Es constaten un total de 32 referències d'anuncis en les dues pàgines web ans indicades, així com 10 números de telefonia mòbil espanyols, que són utilitzats, de forma creuada, per diverses de les noies identificades. El cost de la publicació dels referits anuncis, que se'n deriva de les subscripcions que es contracten, són abonats per na Ribes, a càrrec de la seva targeta de crèdit.
És també aquesta a qui, les diferents noies, fan arribar les seves fotografies, per tal de ser publicades, i qui redacta el text dels anuncis.
Així mateix, na Ribes posa a disposició de les noies, mentre aquestes es troben allotjades al pis, un mínim de dos telèfons mòbils vinculats, cadascun, a una targeta SIM espanyola comprada per ella mateixa, que són els números de contacte que consten als anuncis.
Cada telèfon rep les notificacions de, com a mínim, dues de les noies, dels serveis sexuals que interessen a tercers, i és a través d'aquests xats que s'interacciona, de forma individual, amb els interessats. Així, el número 684786971, és contacte de dues de les noies identificades, mentre que el 694282065, ho és d'un total de 5 de les noies identificades.
Les noies no disposaven d'altre mitjà per tal de que els clients contactessin amb elles, ni, posteriorment, per gestionar el propi servei sexual, essent, doncs, aquells números de contacte i aparells de telefonia els únics existents, i exclusivament destinats a aquesta finalitat.
En els xats dels telèfon de treball, na Ribes també atenia missatges de clients, els adreçava notes de veu explicant quin eren els preus, el tipus de serveis, les noies que els prestarien o la seva ubicació. I les noies s'adreçaven a na Ribes, quan, trobant-se amb un client, aquest interessava disposar de més temps, controlant que s'efectuava el pagament per, al seu temps, controlar la durada del que havia estat contractat.
Les tarifes dels serveis sexuals que percebien les noies estaven prèviament determinades, aquestes recepcionaven els diners en efectiu que els clients els hi abonaven, i cas que el pagament s'efectués mitjançant "ORG_1", el mateix anava vinculat a un compte bancari de na Ribes, associat al número de telefonia móbil +34 692913169, d'ús personal i exclusiu d'aquesta.
Contrariament a les altres noies, aquesta sí que disposava d'una línia telefònica personal i exclusiva mercés la qual, entre altres extrems, gestionava els serveis sexuals que ella mateixa efectuava. En ocasions, quan no podia atendre el servei, informava a la persona interessada de la disponibilitat d'altres noies, enviant-li fotografies.
De forma setmanal, les noies que estaven allotjades a l'immoble, posaven en comú amb na Ribes els revinguts derivats dels seus serveis sexuals (percebuts en efectiu o amb pagaments ORG_1), i es determinava la quantitat que restava lliure per cadascuna d'elles.
Les noies havien de fer front a despeses comunes de manutenció, de compra de productes necessaris per a la prestació dels seus serveis sexuals, d'altres relacionades amb l'allotjament, o imports que na Ribes hagués avançat al seu favor.
I més enllà de fer les compensacions pertinents, cada noia entregava el 50 % del total dels serveis sexuals de la setmana a na Ribes, que, al seu torn, en feia lliurament a l'arrendatari de l'immoble. Aquest coneixia amb detall l'activitat setmanal que cadascuna de les noies havia realitzat, així com la forma que el client havia efectuat el pagament, ja que na Ribes li traslladava aquest detall.
Aquesta duia el control del benefici que cadascuna de les noies generava, passava els comptes pertinents, recepcionava el percentatge del 50% ans indicat i en feia lliurament d'aquell tercer, juntament amb les anotacions corresponents.
RESULTANT que consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Ribes no li consten antecedents penals computables.
RESULTANT que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i a la lletrada Sra. Bonet'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius d'uns presumptes delictes majors d'establiment de prostitució, i d'afavoriment a la prostitució a través de mitjans de comunicació social, internet, o altres tecnologies de la informació i la comunicació, previstos, respectivament, als articles 150 i 151.2 ( posat en relació a l'article 151.1), del Codi Penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquests a Ribes , en concepte d'autora
II.- CONSIDERANT que no concorren en la persona de Ribes circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
III.- CONSIDERANT les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas;
L'Honorable Sra. Azahara CASCALES RUIZ Batlle del Principat d'Andorra,
DECIDEIXO
D E C I D E I X
Primer.- Condemnar a Ribes , com a autora responsable d'uns delictes majors d'establiment de prostitució, i d'afavoriment a la prostitució a través de mitjans de comunicació social, internet, o altres tecnologies de la informació i la comunicació, previstos, respectivament, als articles 150 i 151.2 ( posat en relació a l'article 151.1), del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de vint-i-dos mesos de presó ferma, dels quals SIS mesos (6) a complir de forma efectiva i SETZE (16) mesos, a substituir, de conformitat amb l'article 65.3 del Codi Penal, per un periode de SET (7) ANYS d'expulsió del Principat d'Andorra,
I d'inhabilitació per a la gerencia d'establiment d'hosteleria, restauració o lleure, durant un termini de 2 anys, a sustituir, de conformitat amb l'article 55.2 del Codi Penal, per dos anys de suspensió d'exercici de dit ofici.
I decretar el comís dels efectes judicials a fi de donar-li el destí que legalment li pertoqui.
Segon . Condemnar a Ribes al pagament de les despeses processals causades.
Tercer - Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.