jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 13 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 35/2025
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 13 octobre 2025 (OTBAT 35/2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 13 octobre 2025, ROJ OTBAT 35/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:35 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique est reconstituée à partir des métadonnées du texte fourni (organe : Batllia ; siège : Andorra la Vella ; date : 13/10/2025 ; ROJ et ECLI). La juridiction est présentée dans le résumé automatique comme « Juridiction andorrane » sans numéro de décision. Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page n'est pas un élément de la décision et n'est pas retenu dans la présente analyse.* ## Faits et procédure Les faits, tels que relatés dans les antécédents de l'ordonnance, sont les suivants. Le 8 août 2024, un agent de la commune d'Andorra la Vella, chargé de tâches de réseaux et de tri, se rend à l'installation de recyclage d'une société privée pour y décharger de la ferraille collectée par la corporation. Le décompte aurait dû donner lieu à une seule note de recouvrement de 240,45 euros au profit de la commune. L'encausé a toutefois demandé à l'employé de la société deux bordereaux : l'un de 140,45 euros au nom de la commune, l'autre de 100 euros à son propre profit. La société a signalé les faits à la commune par courriel du 19 août 2024. Le 22 août 2024, le chef d'équipe de la commune a déposé plainte contre l'intéressé, en réclamant les frais occasionnés, évalués à 100 euros. Le 6 mai 2025, le représentant de la commune, entendu en qualité de partie lésée, a déclaré renoncer aux actions civiles et pénales susceptibles de lui revenir, la corporation ayant choisi d'engager une procédure disciplinaire. L'encausé a reconn
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