I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 43/2025, Batllia d'Andorra la Vella, Ordenança penal, 29 janvier 2025

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella (OTBAT), Ordenança penal, 29 janvier 2025, ROJ OTBAT 43/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:43 (Lire sur source officielle). La référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte.

Faits et procédure

La décision rendue par la Batllia (juge unique) d'Andorra la Vella le 29 janvier 2025 porte sur une contravention pénale de dommages dolosifs, au sens de l'article 484.1 du Code pénal. Elle relève de la catégorie des ordenances penales, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience de jugement lorsque les faits sont établis par les diligences du sumari.

Les faits, tels que retenus dans les antécédents, sont les suivants. Le 30 juillet 2023, la prévenue, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux (« no consten antecedents penals »), s'est approchée d'un véhicule Volkswagen Golf stationné sur un parking, appartenant à un tiers, et a frappé à plusieurs reprises le rétroviseur gauche jusqu'à le briser. Le 1er septembre 2023, vers 8 h 23, elle a donné de forts coups de pied à la porte du cellier (« traster ») d'un second particulier, causant des dégâts. Les dommages au rétroviseur ont été captés par une caméra de vidéosurveillance installée par ce dernier, dont les enregistrements figurent au dossier sur deux clés USB. Le coût de réparation du rétroviseur a été estimé à 508,21 euros.

Sur le plan procédural, l'accusation n'a retenu que les dommages causés au rétroviseur, évalués à 508,21 euros, « que han quedat acreditats ». Le texte mentionne également des dommages antérieurs, dont l'auteur n'a pu être identifié, mais ceux-ci ne font pas l'objet d'une imputation dans le dispositif. La décision indique qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de l'accusation, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise pas la qualité exacte de l'avocat de l'accusation (partie civile ou accusation privée) ni la date de l'ouverture du sumari (« sumari número XXXX »).

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : la qualification pénale. Les faits de bris de rétroviseur d'un véhicule d'autrui, commis avec intention, peuvent-ils être qualifiés de contravention pénale de dommages dolosifs d'un montant « no superior a 600 euros », au sens de l'article 484.1 du Code pénal ? La juridiction retient que les faits « són constit

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de les diligencies practicades en el marc del sumari número XXXX n'apareix que, en data 30 de juliol del 2023, Alfaro - nascuda el dia 18 de juliol de 1974 a La Fuliola (Lleida, Espanya) filla d'Salas i Sainz, de nacionalitat andorrana, amb domicili a l'Edifici Carrer Tossalet i Vinyals, Xalet el Trèvol, Santa Coloma - va atansar-se al vehicle marca Volkswagen, model Golf, matrícula andorrana XXXX propietat del seu veí Pino, que es trobava estacionat a la plaça d'aparcament d'aquest darrer, i va d… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 43/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que els danys causats al retrovisor foren captats per la càmera de videovigilància que Duque havia instal·lat, havent-se enregistrat dites imatges en dues claus USB que es troben a la causa. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 janvier 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.