jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 18 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 47/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 47/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 47/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:47) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 18 février 2025 par le Batlle (juge unique) de la Batllia, siège d'Andorra la Vella, dans les actions d'instruction enregistrées sous le numéro de recours 5000994/2025. Le rapporteur est M. Eduard Canut Quimesó. Le document est en langue catalane. Les faits, tels que résumés dans l'ordonnance, se répartissent en plusieurs séquences : - **Contexte relationnel.** La prévenue, désignée Bad[ía] dans le texte, aurait entretenu une relation sentimentale d'environ deux ans avec un tiers, interrompue. À partir de septembre 2009 (date ainsi mentionnée dans le texte, qui semble devoir être lue avec réserve), une nouvelle relation de ce tiers avec une autre personne aurait conduit la prévenue à multiplier appels, messages et contacts sur les réseaux sociaux à l'égard de ces personnes, lesquelles ont dû la bloquer sur les réseaux. - **Comportements en présence.** Selon l'ordonnance, la prévenue aurait adopté une attitude provocatrice et injurieuse lors des rencontres, et se serait rendue sur le lieu de travail de l'une des plaignantes. Deux témoignages, datés de janvier 2021, sont retenus à titre d'éléments à charge. - **Accès aux données personnelles.** La prévenue, salariée de la C.A.S.S. (Caisse d'assurance sociale), aurait accédé à des données de cotisation de la plaignante le 11 septembre 2018. Une sanction disciplinaire (laboral) a été prononcée le 31 octobre 2018, retenant au moins trente-six accès entre avril et août 2018 sans motif justifié. - **Conséquences alléguées.** La plaignante a consulté le service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell le 10 septembre 2018, présentant un tableau d'anxiété et de nervosité, et a reçu une prescription de benzodiazépines. Le texte précise qu'à la date de la décision aucune évaluation du Service de médecine légale et médicale n'avait été produite. - **Défense.** La prévenue nie toute persécution, selon sa déclaration du 24 mai 2019. - **Antécédents.** Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Sur le plan procédural, l'ordonnance mentionne une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions : 1. **La qualification pénale.** Les faits retenus sont-ils constitutifs du délit mineur (*delicte menor*) d'harcèlement prévu à
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