jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 29 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 48/2025
Résumé
# OTBAT 48/2025 : Batllia d'Andorra la Vella, 29 juillet 2025 > Décision commentée : OTBAT 48/2025 (ROJ ; ECLI:AD:TBATAD:2025:48), Batllia, Andorra la Vella, 29 juillet 2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue par le batlle, juge unique de la Batllia, à l'issue d'une procédure d'accord entre le Ministère public et le processat. Le dossier concerne des faits de contrebande de tabac, de proxénétisme via des annonces en ligne et de blanchiment de capitaux, commis entre 2024 et février 2025. Le Ministère public a sollicité, sur le fondement de l'article 166 bis du Code de procédure pénale, l'homologation d'un accord signé avec le processat et son conseil. Cet accord porte sur les faits, leur qualification, la peine et le comiso (confiscation). Il qualifie les faits de délits majeurs continus d'établissement de prostitution à but lucratif, de favorisation de la prostitution par voie électronique, de contrebande, d'association illicite et de blanchiment d'argent ou de valeurs, réprimés par les articles 150, 151.2 (en relation avec l'article 152.1), 153, 245.2.b, 359, 360, 409 et 410.1.b et c du Code pénal. Il retient la qualité d'auteur et ne relève aucune circonstance modificative de responsabilité. Lors de l'audience de ratification du 29 juillet 2025, le processat a reconnu sa signature, confirmé avoir re
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