I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 50/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:50)

Décision commentée : OTBAT 50/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:50) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Batllia (Tribunal des batlles), siège d'Andorra la Vella Date : 5 novembre 2025 Nature : Ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par la batlle Alexandra Terés Erich Numéro de recours : 1000113/2025

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus par l'ordonnance, se sont déroulés le 30 novembre 2023, vers 17 h 43, avenue Francesc Cairat à Sant Julià de Lòria. Un motocycliste, M. Valverde, a heurté avec la roue avant de sa motocyclette une piétonne, Mme Escudero, qui traversait le passage piéton en compagnie de sa fille mineure. Le feu pour piétons était vert intermittent, tandis que le feu de circulation des véhicules était encore rouge. Le conducteur n'aurait pas fait preuve de précaution suffisante et n'aurait pas vérifié la présence de la piétonne avant de s'engager.

Le choc a fait chuter la piétonne, qui a subi plusieurs policontusions, notamment au flanc gauche, au tronc, à la tête, à la main et au pied. La décision ne décrit pas les lésions éventuellement subies par la fille mineure (non précisé dans la décision).

La procédure présente trois éléments particuliers :

• le 15 juillet 2024, le conseil de Mme Escudero a déclaré renoncer aux actions civiles et pénales contre M. Valverde et l'assureur, la victime ayant été indemnisée ;
• le 10 octobre 2024, la Caixa Andorrana de Seguretat Social a indiqué ne pas souhaiter former de réclamation, pour le même motif ;
• la motocyclette était assurée auprès de la société ORG_0, S.A.

Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à l'égard du prévenu. Une audience préalable a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si le comportement du conducteur, qui a heurté un piéton engagé sur un passage protégé alors que le signal lui imposait l'arrêt, constitue un délit mineur de lésions par imprudence grave au sens de l'article 117.2, combiné à son alinéa 4, du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée). Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu » et que le dossier est suffisant pour tenir le prévenu pour pénalement responsable.

La seconde tient à l'incidence des renonciations de la victime et de l'organisme de sécurité sociale sur la poursuite. La motivation de l'ordonnance ne traite pas expressément cette question

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de les diligencies practicades en el marc del sumari número XXXX n'apareix que, en data 30 de novembre de 2023 vers les 17:43 es va produïr un atropellament a l'Avinguda Francesc Cairat, núm. 11 de la vila de Sant Julià de Lòria, havent impactat el conductor de la motocicleta marca ORG_1, model F850GS, matrícula andorrana XXXX, tractant-se d'Valverde -nascut el dia 19 d'agost de 1989 a Andorra La Vella, de nacionalitat andorrana i amb adreça a la Pleta Borda del Jaile, Ed. Rossinyol, 2n 1a de Sant… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 05 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 50/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que el conductor del vehicle no va mantenir la suficient precaució i no va prendre les mesures per tal de verificar la presència de la vianant, invaint el pas de vianants quan el semàfor per a la circulació de vehicles encara es trobava en vermell, motiu pel qual golpejà amb la roda davantera de la motocicleta el cos d'ella. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 05 novembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.