jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 05 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 50/2025
Résumé
# OTBAT 50/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:50) > Décision commentée : OTBAT 50/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:50) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Batllia (Tribunal des batlles), siège d'Andorra la Vella **Date :** 5 novembre 2025 **Nature :** Ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par la batlle Alexandra Terés Erich **Numéro de recours :** 1000113/2025 ## Faits et procédure Les faits, tels que retenus par l'ordonnance, se sont déroulés le 30 novembre 2023, vers 17 h 43, avenue Francesc Cairat à Sant Julià de Lòria. Un motocycliste, M. Valverde, a heurté avec la roue avant de sa motocyclette une piétonne, Mme Escudero, qui traversait le passage piéton en compagnie de sa fille mineure. Le feu pour piétons était vert intermittent, tandis que le feu de circulation des véhicules était encore rouge. Le conducteur n'aurait pas fait preuve de précaution suffisante et n'aurait pas vérifié la présence de la piétonne avant de s'engager. Le choc a fait chuter la piétonne, qui a subi plusieurs policontusions, notamment au flanc gauche, au tronc, à la tête, à la main et au pied. La décision ne décrit pas les lésions éventuellement subies par la fille mineure (non précisé dans la décision). La procédure présente trois éléments particuliers : - le 15 juillet 2024, le conseil de Mme Escudero a déclaré renoncer aux actions civiles et pénales contre M. Valverde et l'assureur, la victime ayant été indemnisée ; - le 10 octobre 2024, la Caixa Andorrana de Seguretat Social a indiqué ne pas souhaiter former de réclamation, pour le même motif ; - la motocyclette était assurée auprès de la société ORG_0, S.A. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable à l'égard du prévenu. Une audience préalable a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal). ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions. **La première** porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si le comportement du conducteur, qui a heurté un piéton engagé sur un passage protégé alors que le signal lui imposait l'arrêt, constitue un délit mineur de lésions par imprudence grave au sens de l'article 117.2, combiné à son alinéa 4, du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée). Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu » et que le dossier est suffisant pour tenir le prévenu pour pénalement responsable. **La seconde** tient à l'incidence des renonciations de la victime et de l'organisme de sécurité sociale sur la poursuite. La motivation de l'ordonnance ne traite pas expressément cette question
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