I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (OTBAT 52/2025)

Juridiction : Batllia d'Andorre-la-Vieille (Tribunal de batlles), juge Cristina Pino Regada, statuant en substitution Date : 26 mars 2025 Nature : ordenança penal (ordonnance pénale n° 9/2025), dans le cadre des actes d'instruction enregistrés sous le numéro « XXXX » (numéro de procédure non précisé dans la décision) Thème retenu : frustration de procédures d'exécution et responsabilité civile pour dettes commerciales

Faits et procédure

Une société espagnole, ORG_0 ESPAÑA, SL, a obtenu contre M^me Durán, titulaire administrative de l'entreprise « ORG_1 », et contre M. Pino, son époux, une condamnation au paiement de 54 122,45 EUR, assortie d'intérêts moratoires de 6 %. Cette créance procédait d'une transaction judiciaire conclue le 11 novembre 2008, aux termes de laquelle les débiteurs s'engageaient, solidairement, à verser au moins 3 000 EUR par mois. La demande, introduite en 2009, a été accueillie par jugement du 19 septembre 2014, confirmé en appel le 27 mars 2015.

Lors de l'exécution, les débiteurs ont invoqué l'absence de ressources et proposé des paiements mensuels de 500 EUR, sans qu'aucun paiement ne soit établi. Une saisie générique a été pratiquée en 2016, puis une saisie du fonds « ORG_1 » et de véhicules. L'exécution forcée contre Mme Durán a été suspendue en 2017 à la suite d'un arrangement judiciaire (concordat) décrété en 2011 dans une autre procédure.

L'instruction a fait apparaître plusieurs opérations :

• l'entreprise « ORG_1 » a été radiée en 2012, puis une nouvelle entreprise de même nom, sous la seule titularité de Mme Durán et exploitant la même activité dans un autre local, a été immatriculée la même année ;
• une entreprise « ORG_3 », de même activité, a été immatriculée à une adresse voisine, sous la titularité exclusive d'un des enfants du couple, puis radiée en 2016 ;
• une société « ORG_3, SL » a été constituée le 20 juillet 2016 par les deux enfants, dont l'un détient 51 % du capital et l'autre 49 % ; elle exploite l'activité dans le local contigu, tandis que l'activité de « ORG_1 » est qualifiée d'« inactive » ;
• aucun acte de cession documenté ni contrepartie n'a été établi entre Mme Durán et les bénéficiaires de « ORG_3 » ; les encaissements de ventes émises au nom de « ORG_1 » seraient, selon l'ordonnance, perçus au profit de « ORG_3 » ; aucun versement de cette dernière au profit de « ORG_1 » n'a été démontré.

Les casiers judiciaires des personnes poursuivies ne comportent aucune mention défavorable. La consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été effectuée auprès du Ministère public et des conseils des parties.

Il convient de relever que la décision contient une incohérence chronologique : elle indique à la fois que « ORG_3 » a été immatriculée en 2008 et que la société « ORG_3, SL » a été constituée en 2016. Le texte ne permet pas de trancher entre ces deux dates.

Question de droit

La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les faits relevaient de l'infraction de délit majeur de frustration des procédures d'exécution de recouvrement, réprimée par l'article 220 du Code pénal, et, dans l'affirmative, d'en identifier les auteurs. Il s'agissait, d'autre part, de fixer la peine, d'apprécier la responsabilité civile qui en découle en application des articles 90 et suivants du Code pénal, et de déterminer le cadre procédural de cette responsabilité dans le cadre de l'ordonnance pénale (articles 163 et suivants du

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 52/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.