jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 52/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 52/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 52/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:52) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Batllia d'Andorre-la-Vieille (Tribunal de batlles), juge Cristina Pino Regada, statuant en substitution **Date :** 26 mars 2025 **Nature :** ordenança penal (ordonnance pénale n° 9/2025), dans le cadre des actes d'instruction enregistrés sous le numéro « XXXX » (numéro de procédure non précisé dans la décision) **Thème retenu :** frustration de procédures d'exécution et responsabilité civile pour dettes commerciales ## Faits et procédure Une société espagnole, ORG_0 ESPAÑA, SL, a obtenu contre M^me Durán, titulaire administrative de l'entreprise « ORG_1 », et contre M. Pino, son époux, une condamnation au paiement de 54 122,45 EUR, assortie d'intérêts moratoires de 6 %. Cette créance procédait d'une transaction judiciaire conclue le 11 novembre 2008, aux termes de laquelle les débiteurs s'engageaient, solidairement, à verser au moins 3 000 EUR par mois. La demande, introduite en 2009, a été accueillie par jugement du 19 septembre 2014, confirmé en appel le 27 mars 2015. Lors de l'exécution, les débiteurs ont invoqué l'absence de ressources et proposé des paiements mensuels de 500 EUR, sans qu'aucun paiement ne soit établi. Une saisie générique a été pratiquée en 2016, puis une saisie du fonds « ORG_1 » et de véhicules. L'exécution forcée contre Mme Durán a été suspendue en 2017 à la suite d'un arrangement judiciaire (concordat) décrété en 2011 dans une autre procédure. L'instruction a fait apparaître plusieurs opérations : - l'entreprise « ORG_1 » a été radiée en 2012, puis une nouvelle entreprise de même nom, sous la seule titularité de Mme Durán et exploitant la même activité dans un autre local, a été immatriculée la même année ; - une entreprise « ORG_3 », de même activité, a été immatriculée à une adresse voisine, sous la titularité exclusive d'un des enfants du couple, puis radiée en 2016 ; - une société « ORG_3, SL » a été constituée le 20 juillet 2016 par les deux enfants, dont l'un détient 51 % du capital et l'autre 49 % ; elle exploite l'activité dans le local contigu, tandis que l'activité de « ORG_1 » est qualifiée d'« inactive » ; - aucun acte de cession documenté ni contrepartie n'a été établi entre Mme Durán et les bénéficiaires de « ORG_3 » ; les encaissements de ventes émises au nom de « ORG_1 » seraient, selon l'ordonnance, perçus au profit de « ORG_3 » ; aucun versement de cette dernière au profit de « ORG_1 » n'a été démontré. Les casiers judiciaires des personnes poursuivies ne comportent aucune mention défavorable. La consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été effectuée auprès du Ministère public et des conseils des parties. Il convient de relever que la décision contient une incohérence chronologique : elle indique à la fois que « ORG_3 » a été immatriculée en 2008 et que la société « ORG_3, SL » a été constituée en 2016. Le texte ne permet pas de trancher entre ces deux dates. ## Question de droit La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les faits relevaient de l'infraction de délit majeur de frustration des procédures d'exécution de recouvrement, réprimée par l'article 220 du Code pénal, et, dans l'affirmative, d'en identifier les auteurs. Il s'agissait, d'autre part, de fixer la peine, d'apprécier la responsabilité civile qui en découle en application des articles 90 et suivants du Code pénal, et de déterminer le cadre procédural de cette responsabilité dans le cadre de l'ordonnance pénale (articles 163 et suivants du
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.