I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 12 février 2025 (ROJ : OTBAT 55/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:55)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 12 février 2025, ROJ : OTBAT 55/2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, le 12 février 2025, à l'encontre de M. P., ressortissant andorran, désigné dans la décision sous le nom de Palomo. Le dossier (recours n° 1000649/2025) a été instruit par la juge Alexandra Terés Erich, rapporteure de l'affaire.

Les faits, tels que retenus, procèdent d'un signalement transmis par le Service de police le 20 août 2020. Il en ressort que deux vidéos à caractère pornographique impliquant des mineurs ont été mises en ligne sur une plateforme, par l'intermédiaire d'un compte créé le 9 mai 2020 :

• la première, le 3 juillet 2020, d'une durée d'environ une minute et quarante-six secondes ;
• la seconde, le 5 juillet 2020, d'une durée de deux minutes et trente secondes, représentant une enfant de trois à cinq ans.

Les connexions correspondantes ont été rattachées, par l'adresse IP, à l'abonnement de l'intéressé et à son domicile. Le ministère public n'est pas mentionné dans le texte, et la décision ne décrit pas de phase contradictoire particulière. Le casier judiciaire du prévenu comporte des mentions défavorables, que la décision juge non computables au titre de la récidive.

La procédure relève de la voie simplifiée de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de statuer sans audience, sous réserve d'une possibilité d'opposition (article 165 du Code de procédure pénale, ci-après CPP). Le texte fourni ne précise pas les conditions d'éligibilité à cette voie ni les éventuelles démarches préalables des parties (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, trois questions :

1. La preuve de l'imputabilité. Une adresse IP associée à un abonnement et à un domicile suffit-elle à établir, au pénal, que le titulaire est l'auteur des connexions et des mises en ligne ? Le juge répond par l'affirmative en considérant que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire le prévenu pénalement responsable ». Le raisonnement est succinct : la décision ne détaille pas les éléments de corroboration éventuels, la motivation se limitant au constat de la suffisance des diligences.

2. La qualification juridique. Les faits sont qualifiés de deux délits majeurs de diffusion de matériel pornographique mettant en scène des mineurs, au sens de l'article 155.2 du Code pénal (

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de la instrucció practicada subsegüent a l'informe tramès pel Servei de Policia en data 20 d'agost de 2020, número de correu J-4305/20 n'apareix que en data 3 de juliol de 2020 a les 03:43:52 hores UTC, Palomo, fill de Zurita i Palomo, nascut el 23 de novembre de 1975 a Encamp de nacionalitat andorrana passaport 0013641 amb domicili a Encamp, usuari del compte de ORG_0 "er niño er niño" que creà en data 9 de maig de 2020, segons informació facilitada per ORG_1, va pujar a la xarxa un vídeo d'una d… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 12 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 55/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que en data 5 de juliol de 2020, a les 01:54:35 l'encausat, usuari de ORG_0 "er niño er niño", va penjar un nou vídeo de contingut pornogràfic d'una durada de dos minuts i trenta segons en el que una nena d'orígen asiàtic de entre 3 i 5 anys era subjectada i despullada per una dona dulta a la qual alhora la persona que enregistrava el vídeo li tocava el pit, i la nena era penetrada vaginalment per una quarta persona que podria ser un altre menor d'edat. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.