I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 57/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:57)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (titre, identifiant ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vella, siège d'Andorre-la-Vella, sous la présidence de la Batlle Cristina Martínez Regada, agissant en substitution. Le numéro de la procédure d'instruction n'est pas précisé dans la décision (« XXXX »). Le recours porte le numéro 4000840/2025 et l'ordonnance le numéro 000010/2025.

Les faits remontent au 27 août 2022. Le conducteur d'un bus électrique de la Vall d'Incles, désigné dans les antécédents tantôt sous le nom de Sevillano, tantôt sous celui de Gálvez, est entré en conflit avec Pla, accompagnée de son chien et de deux autres personnes. Le chien s'était approché des roues du véhicule ; le conducteur avait exigé qu'il soit tenu en laisse, à défaut de quoi il déclinait toute responsabilité en cas de mort de l'animal.

À l'arrivée de Pla, une altercation s'est produite : Pla a jeté le contenu liquide d'une canette sur le conducteur, puis les protagonistes se sont mutuellement saisis par le cou. Pla a frappé le conducteur au visage, causant une contusion nasale et une plaie. Le conducteur lui a causé des érosions cutanées. Ni l'un ni l'autre n'a nécessité de traitement pour sa guérison.

Le rapport du Service de médecine légale et médicolégale (SMLF) daté du 13 mars 2023 retient, pour le conducteur, une érosion et un hématome du dos du nez, une incapacité permanente partielle nulle, une durée moyenne de guérison de cinq à sept jours sans arrêt de travail, mais une cicatrice en L inversé donnant lieu à un préjudice esthétique évalué à 2/7 et à un préjudice douloureux de 0,5 à 1/7.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 26 de març del 2025 - ROJ: OTBAT 57/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 mars 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.