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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 60/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:60) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 5 janvier 2025, ROJ OTBAT 60/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:60) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une ordonnance pénale (*Ordenança penal*) rendue le 5 janvier 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature de la Batlle de garde, Azahara Cascales Ruiz. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 11/2025. Selon le rapport du Service de police, un conducteur de nationalité portugaise, né en 1994 et résidant en Principauté, a été contrôlé vers 4 heures du matin dans la rue Josep Escaler, à Andorre-la-Vieille, alors qu'il conduisait un véhicule immatriculé au Portugal. Le contrôle a révélé des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision a donné un résultat positif de 1,52 g/l de sang. La consultation du registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure. Le juge de garde a par ailleurs procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, auprès du Ministère public et de l'avocat de garde. Le juge a ensuite statué par voie d'ordonnance pénale, procédure simplifiée applicable aux infractions de faible gravité. Le texte de la décision ne précise pas la date de la détention ni les conditions exactes de la mesure de garde à vue, au-delà du contrôle lui-même. Il comporte par ailleurs une incohérence matérielle : les motifs désignent le conducteur tantôt sous le nom de « Bernat », tantôt sous celui de « Sr. Querol ». Le dispositif retient exclusivement le nom de Bernat. ## Question de droit La décision soulève une double question. **Question qualificative.** Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal. Le juge répond par l'affirmative, en retenant que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un degré d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, tipifié et sanctionné à l'article 268.1 du Code pénal ». Il estime que les diligences accomplies suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. **Question pénale et procédurale.** Il convient ensuite de déterminer la nature de la sanction, son quantum, les modalités de sa mise en œuvre et son régime au regard du casier judiciaire. Sur ces points, la décision renvoie aux articles 56, 61 et suivants du Code pénal, relatifs à la détermination de la peine et à la suspension de son exécution, ainsi qu'aux articles 163, 164, 165, 174 et 175 du Code de procédure pénale. Il n'est fait état d'aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale. Le texte précise que « no concorren en la persona de Bernat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal ». ## Solution et dispositif Le juge ordonne, dans son dispositif, les mesures suivantes (traduction française de l'original catalan) : > « Premier. – Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de Bernat. > > Deuxième. – Condamner Bern
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Art. 165, Codi de procediment penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 11/2025 — Décision commentée
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