I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 18 février 2025 (ROJ : OTBAT 64/2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 18 février 2025, ROJ OTBAT 64/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:64 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé et des métadonnées de la décision (organe : Batllia ; recours n° 5000517/2025 ; ponent : Eduard Canut Quimesó ; type : ordonnance pénale).

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale rendue le 18 février 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature du Batlle Eduard Canut Quimesó. Elle est intitulée « Création et usage de document privé inauthentique : condamne l'accusé à trois mois de prison conditionnelle ».

Les faits, tels qu'établis par le rapport du Service de police n° J-0854/24 du 17 juillet 2024, sont les suivants. Le 26 janvier 2024, le représentant de l'entité ORG_3 a déposé une plainte relative à la manipulation, par des personnes inconnues, d'un avis bancaire émis par la société ORG_1, titulaire du compte concerné, et adressé au destinataire, M. Conde. L'original était daté du 7 novembre 2023 ; la version modifiée, réputée falsifiée, portait la date du 16 janvier 2024. L'entité ORG_2, par laquelle le document était parvenu, a indiqué qu'il avait été transmis depuis une adresse électronique dont le titulaire a déclaré qu'il provenait de l'agence immobilière ORG_0, chargée de la gestion de la location d'un local. En remontant la chaîne des personnes ayant transmis le document, l'enquête a permis d'identifier le prévenu, M. Gibert, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, qui a reconnu en déclaration être l'auteur de la modification.

Les personnes intervenues dans la transmission ont déclaré qu'aucune d'entre elles n'avait subi de préjudice économique. Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. La procédure a été soumise, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, à la consultation préalable du Ministère public et de la représentation d'avocat de garde.

La décision ne précise pas la date exacte de l'interpellation du prévenu ni les raisons du délai d'environ sept mois entre

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el númeroXXXX, seguits contra Gibert, nascut el dia 24 de febrer de 1992 a Huesca, fill d'Zurita i Cañete, de nacionalitat Espanyola , i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 18 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 64/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-0854/24 de data 17 de juliol de 2024 n'apareix que el dia 26 de gener de 2024 el representant de l'entitat ORG_3 formulava denúncia per quan unes persones desconegudes haurien manipulat un rebut de l'entitat bancària, quin hauria arribat des de la entitat ORG_2. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Quart.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.